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COVID 19 : création de l’arrêt maladie sans consultation médicale

Communiqué

Mis à jour le 15.01.2021

Annoncé par le Premier ministre, le nouvel arrêt de travail a pour objectif de lutter contre la propagation du virus et d’assurer l’indemnisation des travailleurs. Spécialement créé pour la Covid-19, cet arrêt de travail "sans délai de carence ni condition d’ouverture du droit et ne nécessite pas un passage chez le médecin en amont." Il est entré en vigueur le 10 janvier dernier.

Quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier ?

Seuls les salariés qui ne sont pas en télétravail et qui développent des symptômes du Covid-19 (ou qui sont cas contact) peuvent obtenir un arrêt maladie sans consultation auprès de leur médecin traitant.

Quelle est la procédure à suivre ?

Toute personne salariée qui constate l'apparition de symptômes de la Covid-19 ou qui est cas contact d'une personne contaminée, pourra se prescrire elle-même un arrêt de travail automatique sur le site de la caisse d’Assurance Maladie : declare.ameli.fr ou declare.msa.fr

Quelles sont les obligations du salarié ?

Le salarié se verra automatiquement délivrer un arrêt de travail d'une durée de sept jours.

Le malade a l’obligation de réaliser un test antigénique ou PCR dans les deux jours qui suivent la déclaration sur le site de l'Assurance Maladie.

Le justificatif est alors envoyé à l’assuré et doit par la suite être remis à l’employeur. Sur ce même site, la personne concernée doit renseigner la date, l’heure et le lieu du rendez-vous pour effectuer un dépistage.

Si le test est positif à la Covid-19 : l’arrêt maladie est prolongé et la personne “bénéficiera, à compter du lendemain de la date d’obtention du résultat du test, d’un arrêt maladie sans délai de carence », a précisé la Sécurité sociale

Le malade sera contacté par un agent de l'Assurance Maladie, pendant sa convalescence.

Par ailleurs, à compter du 20 février prochain, le malade se verra proposer une visite à domicile par un infirmier. 

Si le test est négatif à la Covid : l’arrêt de travail s’interrompt automatiquement

Ce dispositif est mis en place pour l’instant jusqu’au 31 mars 2021.

Texte de référence : Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail