Actualités

Covid-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

Communiqué

Mis à jour le 26.11.2020

Pour soutenir les entreprises en difficulté, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures et de dispositifs d’accompagnement. A la suite de l’allocution du Président de la République annonçant la sortie du confinement, le point sur les principales aides encore disponibles.

Quelles sont les entreprises éligibles au fonds de solidarité ?

A compter du mois de décembre, le fonds de solidarité évolue à nouveau. Il sera ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles restent fermées administrativement. Sont donc principalement concernés par le dispositif les bars, restaurants, discothèques, salle de sport, etc. Ces entreprises auront alors le choix entre une aide défiscalisée mensuelle de 10 000 € ou une indemnisation forfaitaire (plafonnée à 100 000 €) représentant 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Pour l’heure, les professionnels éligibles au fond de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre doivent faire leur demande sur le site www.impots.gouv.fr en se connectant à leur espace particulier :

  • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre ;
  • à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Comment obtenir un Prêt garanti par l’État ?

Toute entreprise dont la trésorerie est impactée par l’épidémie de coronavirus peut souscrire, jusqu’au 30 juin 2020, un prêt garanti par l’État (PGE) auprès de son établissement bancaire habituel ou sur une plateforme de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Ce prêt, plafonné pour chaque bénéficiaire à 25 % HT de son chiffre d’affaires 2019 (ou à 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019) est distribué à « prix coûtant », c’est-à-dire aux taux d’intérêt en vigueur auxquels s’ajoutent le coût de la garantie publique (variable selon la taille de l’entreprise). Aucun remboursement n’est exigé la première année et l’entreprise peut choisir d’amortir le PGE sur une durée maximale de 5 ans. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont par ailleurs engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;
  • 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Et si le Prêt garanti par l’État m’est refusé ?

Les entreprises de moins de 50 salariés qui se voient refuser le Prêt garanti d’État peuvent recourir au Prêt participatif direct de l’État (jusqu’à 20 000 € pour les entreprises de 0 à 10 salariés, jusqu’à 50 000 € pour les entreprises entre 11 et 49 salariés, jusqu’à 100 000 € exceptionnellement). Ce prêt, accordé à un taux annuel de 3,5 %, peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts. Les demandes sont à déposer auprès des Comités départementaux d’examen des difficultés d’entreprise (CODEFI)*.

*Liste des points de contact CODEFI :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/balf_ccsf_codefi_09_2020.pdf.pdf

Existe-t-il des aides au paiements des loyers commerciaux ?

A l’heure actuelle, ce type spécifique d’aides n’existe pas. Toutefois, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers. Dans le détail, ceux qui accepteront de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période d’octobre à décembre bénéficieront d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des sommes abandonnées (dans la limite des 2/3 du montant du loyer pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5000 salariés). Un avantage fiscal que chaque locataire peut mettre en avant.

Est-il possible de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ?

Actuellement, le dispositif d’exonération des cotisations sociales, mis en place pendant le couvre-feu, est élargi :

  • aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative ;
  • aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d'implantation géographique.

Les employeurs concernés bénéficient à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale pour la période concernée.

Puis-je solliciter le report de mes échéances fiscales ?

Les entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières liées à la crise sanitaire actuelle peuvent obtenir, au cas par cas, des délais de paiement (ou une remise) de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Pour faciliter leur démarche, l’administration fiscale met à leur disposition un modèle de demande* à adresser soit par courrier ou courriel au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent, soit via la messagerie de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr avant le 1er janvier 2021.

*Formulaire de demande d’étalement

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200812_nid_13598_demande_plan_reglement_covid-19_remplissable.pdf

Petits commerces et entreprises, les avocats vous conseillent gratuitement

Factures non payées, bail commercial non renouvelé, concurrence déloyale, difficulté avec un salarié… Vous rencontrez un problème juridique et souhaitez bénéficier d'informations et de conseils d'un avocat ? En partenariat avec le Barreau de Paris, la Ville de Paris propose aux commerçants et aux entrepreneurs des consultations spécialisées gratuites dans les mairies d'arrondissement jusqu’au 31 décembre 2021.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous dès le jeudi 26 novembre sur paris.fr.

Les premiers rendez- vous démarreront dès le lundi 7 décembre !