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COVID19 : Droit des étrangers et confinement, que prévoit la loi ?

Communiqué

Mis à jour le 29.04.2020

Quelles aides possibles pour les sans-papiers ? Quelles structures pour les aider ? Quels droits pour les ouvriers étrangers ? Marianne Lagrue, avocat au barreau de Paris, vous répond sur BFM Paris.

 

Tous les matins à 8h45 sur BFM Paris, un avocat du barreau de Paris répond à vos questions en période de confinement et de la crise du #COVID19. Retrouvez toutes les vidéos sur notre chaîne YouTube.

 

Thomas Joubert - Journaliste BFM Paris : On va consacrer la deuxième partie de cette émission tous ensemble à cette question des sans-papiers et plus globalement, du droit des travailleurs étrangers avec maître Marianne Lagrue, spécialiste du droit des étrangers. Une question qui nous est arrivée dans le courant de la semaine pour les ouvriers étrangers qui travaillent dans le bâtiment et qui sont mis à l'arrêt à cause du coronavirus. Leur patron ne veut pas les payer. Que pouvons-nous faire? Ils ont un contrat de travail, c'est un CDD ou une mission intérimaire. Voilà pour les cas précis.

Marianne Lagrue – Avocat au barreau de Paris : Quel que soit le type de contrat, les règles qui ont été vues tout à l'heure d'ailleurs par diverses réponses qui ont été faites, sont appliquées, peu importe que l'on soit étranger ou français. Dès lors que la personne est régulièrement déclarée, qu'elle bénéficie d'un contrat de travail, elle doit bénéficier des mêmes règles, au même titre que tous les salariés et de la façon dont l'employeur a appliqué ces règles. S'il a appliqué un chômage partiel, il s'applique à tous ses salariés du même secteur. Il peut se trouver que des entreprises vont choisir le chômage partiel pour tel secteur d'activité et pas pour tel autre. Si ce salarié fait partie du secteur dans lequel est mis en place le chômage partiel, il doit en bénéficier.

Thomas Joubert - Journaliste BFM Paris : Alors dans les questions, justement la question d'un téléspectateur qui attend son titre de séjour, déclaré lui aussi à temps partiel. Il précise qu'il a signé une promesse d'embauche, il travaillait déjà avant le confinement. Mais il n'a pas de papiers. Confiné depuis le 14 mars, sans ressources ; « Mon patron ne me payant pas de chômage partiel, vers quel organisme, vers quelle l'association puis-je me retourner pour obtenir des aides ? ». Il n’arrive pas à nourrir ses enfants ce téléspectateur, des situations difficiles.

Marianne Lagrue – Avocat au barreau de Paris : Alors oui, il y a plusieurs cas de figure. Mais de ce que nous comprenons de la question, c'est que ce salarié n'a aucun titre de séjour, mais que son employeur l'a déclaré, c'est-à-dire qu’il a fait une première étape de la procédure et des démarches ; il l'a déclaré à l'Urssaf. Donc, ce salarié doit pouvoir faire des demandes, notamment auprès de l'inspection du travail, pour qu'il soit traité comme les autres salariés. D'autant que je me permets de rappeler que depuis la loi Hortefeux, aux environs de l'année 2007, tout employeur devrait avoir déclaré ses salariés étrangers à la préfecture. Il aurait dû être fait une démarche tant par l'employeur, mais aussi par le salarié, d’une demande de régularisation.

Thomas Joubert - Journaliste BFM Paris : C’est rarement fait honnêtement ?

Marianne Lagrue – Avocat au barreau de Paris : C’est rarement fait ? Si, lorsque les titres et lorsque l'employeur vérifie, il est censé le faire et il le fait dans un certain nombre de cas. On n'a pas les statistiques, la préfecture ne les donne pas.

Thomas Joubert - Journaliste BFM Paris : Encore un cas d'une personne qui est en attente de son titre de séjour. Un téléspectateur de BFM Paris nous ont envoyé cette question en attente d'un titre de séjour. « Je suis demandeur d'emploi et n'ai pas le droit aux prestations sociales. Quelle structure pourrait m'aider? ».

Marianne Lagrue – Avocat au barreau de Paris : Alors là aussi, il semble que cette personne n'est pas du tout de titre de séjour. Elle est en attente de son titre de séjour. Malheureusement, elle n'a pas droit à un certain nombre de statuts et de droits qui pourraient découler de l'obtention de ce titre de séjour. Toutefois, c'est à vérifier. Elle demande et je crois que c'était également la question précédente vers quel organisme se tourner? Il y a des associations de défense des droits des étrangers. Il y a des avocats qui peuvent aider lorsqu'il y a des demandes à faire devant la préfecture, lorsqu'il y a des particuliers, lorsqu'il y a un contentieux possible. Et puis, pour les aides plus matérielles, pratiques, malheureusement, comme on l'a vu dans votre sujet de démarrage, et bien là, ce sont des associations alimentaires qui peuvent apporter une aide (Restos du cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire…).

Thomas Joubert - Journaliste BFM Paris : Qui sont donc débordées aussi en ce moment par cette hausse de la précarité. Merci beaucoup Marie-Anne Lagrue. Merci Zineb, Raïs, Murielle, Fatima, Boubou, Yaelle, José. Vous êtes très nombreux à nous poser des questions, donc d'ordre juridique, dans ce rendez-vous francilien tous ensemble. Un exercice qu'on va refaire régulièrement sur notre antenne entre 8h30 et 9h en direct. Je remercie également maître Marie-Alice Jourde, spécialiste du droit du travail. Je précise aussi qu'avec le barreau de Paris, vous avez la possibilité en ce moment, de bénéficier de consultations juridiques gratuites sur Internet.

Marianne Lagrue – Avocat au barreau de Paris : Ça se passe sur Internet, mais surtout par téléphone, car il est important de préciser que beaucoup de personnes, malheureusement, ne bénéficient pas d'Internet. Et vous pouvez appeler au 01 44 32 49 95. C'est le Barreau Paris Solidarité qui a organisé ces permanences téléphoniques le matin ou l'après-midi, l'après-midi pour le droit du travail, le matin pour des droits plus généralistes. Vous avez aussi des permanences en droit des étrangers et un accès effectivement à des questions par Internet sur www.barreausolidarite.org.