Actualités

Divorces contentieux : nouvelles règles !

Communiqué

Mis à jour le 08.04.2021

Une procédure plus simple et plus rapide des divorces contentieux est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. De quoi s’agit-il exactement ? Explications.

adobestock_209437803.jpeg

Je souhaite divorcer, suis-je concerné par cette réforme ?

Oui, toutes les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021 bénéficient de la souplesse des nouvelles dispositions. Seule exception à ce principe : si vous et votre conjoint optez pour un divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel). Dans ce cas, vous serez soumis à un autre dispositif qui, depuis le 1er janvier 2017, vous permet, sauf exception, de divorcer sans passer devant le juge.

Puis-je divorcer sans avocat ?

Non et l’avocat devient obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure. Parallèlement, son rôle est renforcé, notamment dans le cadre du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette procédure concerne les époux qui souhaitent rompre leur union mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités. Comme auparavant, l’accord de principe des conjoints peut être constaté par un procès-verbal d’acceptation, une déclaration conjointe ou, et c’est la nouveauté, par un acte d’avocat qui peut accompagner la requête conjointe introduisant l’instance. 

Quels sont les principaux changements ?

Auparavant, dès lors qu’on se dirigeait vers un divorce contentieux (divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture ou pour altération du lien conjugal), le juge devait être saisi deux fois : une première fois pour une tentative de conciliation des époux ; une seconde fois pour l’instance en divorce proprement dit. La procédure est simplifiée et ne se compose désormais plus que d’une seule et unique phase. Autre nouveauté notable : le délai de séparation des conjoints pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été ramené à un an (contre deux ans auparavant).

Quel est l’intérêt de ces changements ?

Ces modifications permettent une accélération notable des procédures et l’obtention plus rapide des jugements. Alors qu’il fallait compter, en moyenne, 2 ans pour divorcer, ce délai devrait maintenant être réduit d’au moins 6 mois. Par ailleurs, afin de favoriser des contentieux apaisés, la réforme privilégie la recherche d’accords entre les époux avec l’assistance des avocats.

Ma présence est-elle toujours requise aux audiences ?

Non. Contrairement à l’ancienne audience de conciliation, au cours de laquelle les deux époux avaient l’obligation de comparaitre en personne, la nouvelle audience « d’orientation et sur les mesures provisoires » n’exige plus leur présence (sauf exception). Votre avocat pourra donc intervenir seul pour représenter vos intérêts devant le juge durant toute la procédure.

Qu’est- ce qui change pour le droit de partage ?

Le montant du droit de partage, qui correspond à l’imposition qui s’applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, est abaissé, pour 2021, à 1,80 % puis, à compter du 1er janvier 2022, à 1,10 % (contre 2,50 % auparavant). En pratique, cela signifie que l’impôt que vous aurez à acquitter à l’issu de votre divorce sera désormais nettement moins élevé. Pour en connaître le montant, il vous faut calculer la valeur totale de votre patrimoine à partager (déduction faite des dettes et des charges de votre couple), et multiplier ce montant par 1,80 %.

Qu’est-ce qui change pour les prestations compensatoires mixtes ?

Le versement d’une prestation compensatoire mixte (c’est-à-dire combinant le versement d’un capital et d’une rente) ouvre désormais droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des sommes versées dans la première année et dans la limite de 30 500 €. Cet avantage fiscal de 7 625 € était jusqu’à présent réservé aux sommes versées en numéraire et ne prenait donc pas en compte la partie versée en capital. Cette différence de traitement est  donc supprimée.