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Parents séparés : quels sont vos droits et obligations pendant le confinement ?

Communiqué

Mis à jour le 30.04.2020

L’état d’urgence sanitaire et l’interdiction de déplacements qui en résulte pour lutter contre l’épidémie du Covid-19 suscitent de nombreuses interrogations quant à l’exercice des droits de visite et d’hébergement et l’organisation des résidences alternées. Nos réponses à vos questions.

Ai-je le droit de me déplacer pour récupérer mon enfant chez mon ex-conjoint ?

Oui. Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 autorise spécifiquement les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ». Les parents séparés ou divorcés peuvent donc se déplacer pour récupérer ou déposer leurs enfants au domicile de l’autre parent. Ils doivent néanmoins être munis de leur attestation de déplacement dérogatoire dument remplie ainsi que de leur carte d’identité. Par mesure de précaution, il est aussi conseillé de circuler avec une copie du jugement statuant sur la résidence de l’enfant (ou à défaut avec un accord co-signé qui précise les modalités d’exercice de l’autorité parentale).

Comment obtenir les conseils d’un avocat ?

Durant la période de confinement, les avocats du Barreau de Paris se mobilisent et proposent :

  • Une permanence téléphonique gratuite du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 joignable au 01 44 32 49 95 pour répondre à toutes vos questions, quel que soit leur domaine ;
  • Une permanence téléphonique gratuite spéfiquement dédiée au droit des mineurs du lundi au vendredi de 14 h à 17 h joignable au 01 42 36 34 87.

Afin d’accompagner au mieux les familles, le Barreau de Paris a mis en place un groupe de « médiation familiale urgence », composé d’avocats médiateurs volontaires. Ces avocats s’engagent à assurer les médiations en urgence, en proposant le premier entretien individuel dans les 24/48h suivants leur désignation. Ces médiations s’effectuent par visio-conférence sur la plateforme du Barreau de Paris. Si la médiation aboutit à un accord, il sera rédigé par les avocats des parents et pourra être rapidement homologuée par le juge aux affaires familiales durant la période de confinement.

Au vu de la situation sanitaire, puis-je refuser de remettre mon enfant à son père ?

En principe, non. Bien que la période soit au confinement et présente un danger de contamination accrue, l’organisation de la résidence alternée et du droit de visite et d’hébergement des parents séparés doivent continuer à s’exercer comme en temps normal, conformément à ce qui a été fixé par le jugement ou la convention de divorce (ou, à défaut de divorce, par l’accord ou la décision judiciaire qui précise les modalités d’exercice de l’autorité parentale). Seul un motif légitime permet de déroger à cette règle.

Que faut-il entendre par « motif légitime ?

Le respect des consignes sanitaires peut, dans certaines conditions, constituer un motif légitime permettant à un parent de refuser, par exemple, l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Tel pourra être le cas si :

  • L'éloignement des deux parents est important et nécessite de déplacer l'enfant pendant un long trajet en transport en commun ;
  • L'un des parents ou l'enfant présente des symptômes du Covid-19 ;
  • Une personne malade vit au domicile de l'un des parents.

Attention toutefois de bien être en mesure de pouvoir justifier ce motif. A défaut, l’autre parent pourra déposer plainte, après le déconfinement, pour non-représentation d’enfant (délit pénal punit jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Est-il possible de déroger au droit de garde habituel si tout le monde est d’accord ?

Les parents qui le souhaitent peuvent, bien entendu, s’entendre pour modifier temporairement leur organisation afin de limiter les changements de résidence de leur enfant. Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine ; un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux peut être suspendu et rattrapé ultérieurement après le déconfinement. Mais à défaut d’accord entre les parents, c’est le droit de garde prévu dans le jugement qui s’applique.

Puis-je continuer à voir mon enfant en dehors de son domicile ?

Malheureusement, non. Afin de respecter les mesures sanitaires, tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers ont été suspendus, les espaces médiatisés dédiées aux rencontres parents-enfants étant fermés.

Au chômage partiel depuis le début du confinement, puis-je arrêter temporairement de payer la pension alimentaire ?

Non, le gouvernement l’a clairement rappelé, les pensions alimentaires doivent être réglées, même en période de confinement. Les parents confrontés à des difficultés financières peuvent toutefois contacter leur ex-conjoint pour essayer de trouver une solution amiable. S’ils parviennent à s’entendre sur une suspension des versements, ou sur une réduction du montant habituellement versé, ils ont tout intérêt à formaliser cet accord par un écrit. A ce stade, l’aide d’un avocat peut être précieuse.

Mon ex-mari ne verse plus de pension alimentaire. Que faire ?

Dans l’urgence, les parents qui ne percevraient pas correctement la pension alimentaire fixée légalement sont invités à se rapprocher de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) via leur Caisse d’allocations familiales ou leur Caisse de mutualité sociale agricole. Si besoin, l’ARIPA versera alors à tout parent isolé une allocation de substitution à la pension alimentaire (l’allocation de soutien familial ou ASF, d’un montant de 115 €) et se chargera du recouvrement de l’impayé. 

Du fait du confinement, j’ai mon enfant à plein temps. Puis-je exiger une augmentation du montant de la pension alimentaire que je perçois ?

En théorie, le montant de la contribution ne peut pas être changé sauf accord contraire ou décision modificative d’un Juge aux affaires familiales. Au vu de la situation actuelle, le plus simple est donc de tenter un rapprochement avec son ex-conjoint pour trouver un terrain d’entente. Le parent qui héberge temporairement son enfant à plein temps peut, par exemple, lister par écrit les dépenses supplémentaires qu’il est contraint d’engager et solliciter, a minima, le remboursement de la moitié de ces sommes. A défaut d’entente, il pourra alors produire ces courriers pour faire valoir ses droits en justice une fois les tribunaux rouverts.