Les Aides à l'accès au droit et à la justice

L'aide juridictionnelle pour une affaire civile

Aide juridictionnelle

Mis à jour le 24.10.2018

Comment procéder pour une affaire civilE ?

Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle en le retirant auprès du Bureau d’aide juridictionnelle – Tribunal de Paris – Bureau d’aide Juridictionnelle – Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris CEDEX 17 (RDC socle) – 75017 Paris (M° Porte de Clichy) ou le formulaire ici

Vous devez impérativement renvoyer ce formulaire accompagné de tous les documents indiqués dans la notice et notamment ceux justifiant de vos revenus et de votre état-civil au :

  • Bureau d’aide juridictionnelle de votre domicile, ou
  • Si le procès est déjà engagé à Paris, au Bureau d’Aide Juridictionnelle de Paris - Tribunal de Paris – Bureau d’aide Juridictionnelle – Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris CEDEX 17 (RDC socle) – 75017 Paris (M° Porte de Clichy).
  • Si vous connaissez un avocat acceptant de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle, il faut joindre une lettre d’acceptation de celui-ci. Si vous n’en connaissez pas, le Bâtonnier vous en désignera un.

Le Bureau d’Aide Juridictionnelle statuera sur votre demande en tenant compte de l'urgence de la procédure.

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, votre dossier sera transmis à l’Ordre des Avocats de Paris qui désignera un avocat pour vous assister. Cet avocat sera désigné en fonction de la nature de votre affaire (avocat en droit de la famille, en droit du travail, droit du logement…).

Le Bureau d’Aide Juridictionnelle vous informera de la décision en vous communiquant les coordonnées de l’avocat qui a été désigné.

Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, vous ne devez pas déposer de dossier d’aide juridictionnelle.

Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez alors joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Comment remplir la demande ?

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez vous adresser à une Maison de Justice et du Droit ou à un Point d’Accès au Droit.

Les données collectées sont destinées à l'Ordre des avocats de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité l'enregistrement de votre demande visant à bénéficier d'un avocat commis d'office ou désigné conformément à la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et à son décret d'application modifié du 19 décembre 1991. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Ordre des avocats de Paris, Bureau Pénal, 11 Place Dauphine 75053 Paris Cedex 01.

Consultez les conditions de ressources 2018 pour l'aide juridictionnelle en téléchargeant le document ci-dessous.

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :