Vie privée

Le divorce sans juge

Famille

Mis à jour le 10.01.2017

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Il n'est donc plus nécessaire pour se type de divorce amiable de saisir le juge aux affaires familiales.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré un nouveau type de divorce appelé « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

Que veut dire le « divorce sans juge » ?

Les époux, s’ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, peuvent faire constater leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Le divorce amiable sans juge est un divorce nécessitant la présence de deux avocats qui permettent de garantir l’équilibre de l’acte de divorce, puisque le juge n’est plus en mesure de contrôler les éléments de cette convention. Le notaire n’est pas le juge, il ne fait qu’enregistrer votre acte de divorce.

 

Que doit contenir la convention de divorce enregistrée devant un notaire?

La convention doit comporter, sous peine de nullité, les éléments suivants :

les nom, prénom, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;

le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;

les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;

l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas de liquidation ;

la mention que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge et qu’ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.

Pour l'enregistrement de votre convention, il vous en coûtera un droit fixe de 50 euros.

Une fois l'enregistrement effectué, vous disposez d'un délai de 15 jours pour contester et donc revenir sur vos engagements. Lorsque le délai est dépassé, toute modification nécessitera l'intervention d'un Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Ce nouveau type de divorce s’appliquera à compter du 1er janvier 2017. Les requêtes de divorce amiable déposées avant l’entrée en vigueur de la loi suivent l’ancienne procédure. A savoir, il vous faudra aller à l’audience pour laquelle vous recevrez votre convocation et ce sera le juge qui homologuera le divorce.
 

Attention le divorce amiable sans juge ne pourra pas être valable si les époux ne sont pas d’accord sur un ou plusieurs points. En cas de désaccord, il s’agira alors d’entamer une procédure « non amiable ».
 

 

J’ai entendu dire que je pourrais divorcer en 15 jours, est-ce possible ?

 

Non. Si l’on examine la procédure, le délai de 15 jours ne peut être réalisable.

En effet, pour divorcer sans passer devant un juge, il est obligatoire que chaque époux prennent un rendez-vous avec un avocat différent.

Une fois, les rendez-vous pris et que les dates soient proches, il faut que les deux avocats entrent en contact et mettent en place les modalités du divorce amiable.

Ils devront s’assurer ensuite que chacun des époux soit d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences du divorce, par exemple le montant d’une pension alimentaire, ou d’une prestation compensatoire, mais aussi sur le mode de garde des enfants s’ils en ont, le partage des biens…

Cet accord ne pourra aboutir qu’après plusieurs rendez-vous, discussions, mises au point.

Une fois, cette étape passée, il sera alors temps de rédiger l’acte de divorce.

Il est probable que certaines pièces devant figurer au dossier demandent un certain temps, comme par exemple: l’acte de mariage du ministère des Affaires étrangères pour les époux nés à l’étranger, l’acte liquidatif du notaire dans le cas où un bien commun est racheté par un des époux à l’autre…

Enfin, une fois l’acte enregistré devant notaire, il attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l’enregistrement de l’acte auprès d’un notaire.

Ainsi, la durée du divorce sans juge dépendra de nombreux critères, dont les deux principaux sont : la possession de biens en communs et la présence d’enfants.

A l’évidence, un divorce amiable sans juge qui concerne des époux qui n’ont ni bien, ni enfant sera plus rapide… malgré tout il ne pourra se faire dans un délai de 15 jours.

 

Que faire si mon époux /se insiste pour divorcer à l’amiable et que je ne suis pas d’accord, ou qu’il/ elle exerce une pression à mon encontre pour procéder à ce type de divorce sans passer devant le juge ?

 

Il faut alors vous rendre chez un avocat à qui vous pourrez exposer vos demandes et qui saura alors vous aiguiller vers le meilleur type de divorce pour vous.

En choisissant le divorce devant un juge, vous aurez la possibilité de défendre vos demandes devant un magistrat qui a, en autre, la charge de vérifier que chacun des époux accepte un accord sans subir de pressions de la part de l’autre.

Après la signature de l’acte de divorce, puis-je changer d’avis?

Oui, à condition de respecter le délai de 15 jours prévu par la loi du 18 novembre.

Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l’acte, vous ne pourrez plus renoncer au divorce, l’acte aura été enregistré par le notaire.

Malgré tout, l’acte de divorce enregistré est susceptible de recours.

Il faudra saisir un juge aux affaires familiales pour qu’il constate que cet acte est nul.

Vous devrez alors démontrer par exemple que votre époux vous a affaibli moralement et économiquement pendant la procédure de divorce amiable afin d’espérer obtenir l’annulation de l’acte enregistré devant notaire.

Si je souhaite divorcer à l’amiable, cette nouvelle procédure sans juge est-elle la seule à ma disposition ?

Non,

Il existe la procédure par consentement mutuel qui est entérinée par un juge.

Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. L’avocat rédige une convention comportant le relevé exhaustif de vos accords tels que : le détail des partages de biens, les modalités de garde choisis si vous avez des enfants, le versement ou non d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire en fonction du mode de garde choisi.

Une fois, cette étape passée, vous recevez une convocation pour un entretien devant le juge aux affaires familiales :

Le rendez-vous se déroule en 2 étapes :

Dans un premier temps, le juge rencontre et s’entretient seul avec chacun des époux, afin de prendre le temps de relire points par points la convention de divorce. L’objectif étant de s’assurer du consentement libre et éclairé de chacun des époux.

Le juge s’assure aussi de l’exactitude des informations indiquées dans la convention de divorce.

Dans un second temps, le juge convoque les deux époux et leur avocat pour prononcer le divorce.

Ces deux entretiens ont lieu l’un à la suite de l’autre, le même jour et la présence des deux époux est évidemment obligatoire.