A
| B
| C
| D
| F
| G
| H
| I
| J
| M
| O
| P
| R
| S
| T
| U
| V
| ALL

Cas fortuit

Evènement provoqué par des causes naturelles, indépendantes de la volonté humaine que l’on ne pouvait ni prévoir ni éviter.

Clause résolutoire

Clause du contrat qui prévoit qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties (non paiement des loyers…), le contrat sera résilié automatiquement, sans que les tribunaux ne puissent s’y opposer.

Clos et couvert

Façades, toitures et clôtures.

Contravention

Infraction pénale la moins grave, punie d'une amende ou de peines complémentaires (retrait ou suspension du permis...). les contraventions sont classées en cinq catégories selon la gravité des faits. portées devant le tribunal de police.

Contrôle judiciaire

Mesure ordonnée par le juge de l'instruction ou le juge des llibertés et de la détention à l'encontre d'une personne en attente de son jugement. La personne incuplée doit se soummettre à certaines obligations et interdictions (réponde aux convocations, interdiction de rencontrer certaines personnes...) mais en contrepartie elle n'est pas incarcérée.

Créancier

Personne à qui la dette est due.

Crime

Infraction la plus grave, sanctionnée par une peine d'emprisonnement en générale supérieure à dix ans et d'éventuelles peines complémentaires. Jugé par la cour d'assises.