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Immédiatement exigible

Ce dit d’une somme que l’on est en droit de réclamer tout de suite, sans délai.

Indivision

Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.

Infraction

Comportement interdit par la loi et passible d'une sanction pénale. Il existe trois types d'infraction, les contraventions, les délits et les crimes.