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Pension de reversion

Pension de retraite perçue par le conjoint d’une personne décédée lorsque ce dernier avait acquis des droits à une pension de retraite. La pension de réversion est égale à 50% du montant qu’aurait touché le défunt.

Perquisition

Mesure d'investigation réalilsée dans le cadre d'une enquête, afin de trouver des éléments utiles à la manifestation de la vérité (objets, correspondances...).

Prescription

Consiste en l'acquisition ou en l'extinction d'un droit par l'écoulement du temps. une action en justice est prescrite lorsque son auteur ne peut plus l'exercer passer un certain laps de temps.

Prévenu

Personne en attente d'être jugé (détention provisoire).

Prison avec sursis

Peine qui n’est pas exécutée, sauf si la personne est à nouveau condamnée dans un délai de 5 ans.

Procès verbal

Acte de procédure établi par un officier public et exposant des observations ou des dépositions.

Procureur de la République

Magistrat du tribunal de grande instance, charger de défendre l’ordre public. Il est le représentant du ministère public et le chef du parquet. Il reçoit les plaintes et décide de l’opportunité des poursuites. Auprès de la cour d’appel, on parle de procureur général.