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Crise sanitaire : création d’un groupe de médiation d’urgence pour les entreprises

Communiqué

Mis à jour le 30.04.2020

Le barreau de Paris met en place un groupe de médiation d’urgence au service des justiciables en difficulté dans le domaine des entreprises, afin de répondre à leur besoin de résolution rapide et amiable des différends qu’ils rencontrent durant la période du Covid-19.

Alors que l’accès à la justice est très restreint dans le contexte actuel, ce groupe de médiation d’urgence donne l’opportunité aux entreprises de construire par elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur, une solution à tous leurs conflits internes ou en relation avec leurs partenaires, associés, co-contractants, dirigeants, salariés, bailleurs, notamment :

  • la rupture brutale de relations commerciales ;
  • les difficultés et la rupture au titre de la sous-traitance ;
  • les problèmes de paiement de loyers et charges liés aux baux commerciaux afférents à l’outil d’exploitation ;
  • les conflits entre associés de sociétés commerciales et/ou entre dirigeants et/ou salariés ;
  • les problèmes urgents de discriminations, inégalités de traitement, harcèlement, souffrance au travail, problèmes en matière de sécurité et hygiène etc.

Ces médiations se dérouleront suivant des modalités pratiques, adaptées et innovantes :

  • les avocats médiateurs s’engagent à assurer le premier entretien individuel dans les 24/48h suivant leur désignation ;
  • ces médiations s’effectueront par visioconférence sur la plateforme du barreau de Paris. Les justiciables qui ne seraient pas assistés d’un conseil peuvent en choisir un sur le site du CNB ;
  • les médiations interviendront dans un cadre conventionnel, avec des honoraires fixes et forfaitaires.

Pour des raisons techniques, le prérequis pour faire partie de la liste est d'être inscrit au CNMA.