Les Aides à l'accès au droit et à la justice

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?

Aide juridictionnelle

Mis à jour le 04.02.2019

QU'EST-CE QUE C'EST ? 

L'Aide Juridictionnelle concerne les personnes disposant de ressources modestes qui souhaitent obtenir l'assistance d'un avocat. 
Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour engager un procès ou se défendre, trouver un accord, faire exécuter une décision de justice.
En fonction des revenus, l'Etat prend alors en charge, en partie ou en totalité les frais du procès et notamment les honoraires de l'avocat, les frais de l'expertise, la rémunération de l'huissier de justice.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Les plafonds d'admission 2019 sont les suivants :

  • Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 1031 euros.
  • Pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1546 euros.

A ces montants, s'ajoutent 186 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 117 euros à partir de la troisième.

POUR QUELLES PROCÉDURES ?

Il peut s'agir d'une affaire civile (divorce, prud'homme,…) ou d'une affaire pénale (juge d'instruction, tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises, etc…). Selon la nature de la procédure, les démarches à accomplir sont différentes.

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :

Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle en le retirant auprès du Bureau d’aide juridictionnelle – Tribunal de Paris – Bureau d’aide Juridictionnelle – Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris CEDEX 17 (RDC socle) – 75017 Paris (M° Porte de Clichy) ou en le téléchargeant le formulaire ici

Si vous cherchez les coordonnées d'un avocat, consulter notre annnuaire des avocats du barreau de Paris en ligne.

Consultez également les consultations gratuites d'avocats organisées toute l'année dans toute la capitale en cliquant ici.