Lexique

Consiste en une prise en charge par l’Etat d'une partie ou de la totalité des frais de justice pour une personne dont les ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires d'un avocat, afin de lui permettre de faire valoir convenablement ses droits.

Cet arrêté met en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition nécessaires (immeuble en mauvais état…).

Dans le partage d'une indivision, droit prévu par la loi d'attribuer un bien ou un ensemble de biens indivis en priorité à une personne par rapport aux autres copartageants, si celle-ci réuni certaines conditions ; le titualire de l'attribution préférentielle verse alors aux autres copartageants une compensation en argent (soulte) lorsque la valeur des autres biens à partager n'est pas suffisante pour remplir les droits des copartageants.

Il s'agit d'un avocat élu pour deux ans à la tête de chaque barreau. Il a pour mission de prévenir et de concilier les différends professionnels entre les avocats membres du barreau.

Clause du contrat qui prévoit qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties (non paiement des loyers…), le contrat sera résilié automatiquement, sans que les tribunaux ne puissent s’y opposer.

Infraction pénale la moins grave, punie d'une amende ou de peines complémentaires (retrait ou suspension du permis...). les contraventions sont classées en cinq catégories selon la gravité des faits. portées devant le tribunal de police.

Personne à qui la dette est due.

Personne qui doit la dette.

Il s'agit par exemple d’une atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne, d’une incitation à la haine raciale… La particularité de l’infraction étant qu’elle s’extériorise par voie de presse (Internet, journaux, télévision...).

Un faux est un acte sciemment contraire à la vérité, fabriqué frauduleusement (fausse facture, faux passeport…). Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

Il s'agit, par exemple, du changement de la toiture, du remplacement de la chaudière, de l'ascenseur…

Ce dit d’une somme que l’on est en droit de réclamer tout de suite, sans délai.

Comportement interdit par la loi et passible d'une sanction pénale. Il existe trois types d'infraction, les contraventions, les délits et les crimes.

Il s’agit des réparations de peu d’importance, remplacement des joints, des ampoules, des prises de courant….

Fait d'être condamné à plusieurs reprise pour des infractions de même nature ou de nature différente. C'est la récidive de la récidive.

Pension de retraite perçue par le conjoint d’une personne décédée lorsque ce dernier avait acquis des droits à une pension de retraite. La pension de réversion est égale à 50% du montant qu’aurait touché le défunt.

Consiste en l'acquisition ou en l'extinction d'un droit par l'écoulement du temps. une action en justice est prescrite lorsque son auteur ne peut plus l'exercer passer un certain laps de temps.

Peine qui n’est pas exécutée, sauf si la personne est à nouveau condamnée dans un délai de 5 ans.

Magistrat du tribunal de grande instance, charger de défendre l’ordre public. Il est le représentant du ministère public et le chef du parquet. Il reçoit les plaintes et décide de l’opportunité des poursuites. Auprès de la cour d’appel, on parle de procureur général.

Recours en annulation d'une décision admninstrative qui serait contraire à la loi.

Somme d’argent que l’on touche régulièrement.

Demande écrite adressée à un tribunal afin que celui-ci se prononce sur un point précis (requête en divorce…).

Somme versée pour compenser l’inégalité d’un partage.

Suspension de l'execution d'une peine, la personne condamnée n'exécutera la pein uniquement si elle est condamnée à nouveau pour un crime ou un délit dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la première peine.

Personne chargée d’acheter ou de vendre des titres financiers (opérateur de marché).

Usure résultant d’un usage prolongé de la chose.