Impôts : quel est votre droit à l’erreur ?

Depuis la loi Essocde 2018, les contribuables bénéficient d’un droit à l’erreur en vertu duquel les intérêts de retard sont réduits de moitié cas de régularisation spontanée et de bonne foi.

Déclaration, correction, rectification, erreur, manquement, insuffisance : les contribuables ont toujours la possibilité d’intervenir sur leur déclaration d’impôt. Une démarche spontanée de rectification s’avère moins pénalisante pour le contribuable en vertu du droit à l’erreur mis en place en 2018.

RECTIFIER SA DÉCLARATION D’IMPÔT SUE LE REVENU

L’administration fiscale a mis en place une procédure spécifique en matière d’impôt sur le revenu, via le service impots.gouv.fr. Les contribuables qui ne sont pas équipés ou qui sont dispensés de faire des télédéclarations, peuvent rectifier leur déclaration en souscrivant une nouvelle déclaration papier.

Une fois la déclaration de revenu déposée, tous les contribuables ont la possibilité d’intervenir dessus dans un certain délai. S’il s’aperçoit de son erreur de façon précoce dans le délai de déclaration, le contribuable peut encore la modifier dans son espace personnelle sur le site impots.gouvr.fr. La correction peut aussi intervenir plus tard, lorsque l’avis d’imposition a été établi, entre la mi-août et la mi-décembre, à la rubrique « Corriger ma déclaration ».

Le contribuable qui veut modifier sa déclaration passée ce délai, peut présenter une réclamation à l’administration fiscale par la messagerie sécurisée de son compte personnel du site impots.gouv.fr, en remplissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ». Pour les revenus perçus en 2021 et déclarés en 2022, le contribuable dispose de trois ans pour déposer cette déclaration rectificative, soit, jusqu’au 31 décembre 2024.

LES INTÉRÊTS DE RETARD ET LEUR RÉDUCTION EN CAS DE RÉGULARISATION SPONTANÉE

Sans que cela soit considéré comme une sanction, le contribuable qui procède à une déclaration tardive s’expose à payer des intérêts de retard, de 0,20 % par mois. Le point de départ de l’intérêt de retard est le 1er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie.

Pour encourager les contribuables à procéder à une déclaration, même tardive, d’eux-mêmes, le législateur a instauré une sorte de droit à l’erreur, allégeant les sanctions applicables en cas de bonne foi. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (JORF n° 0184 du 11 août 2018), dite loi Essoc,prévoit en effet que le contribuable qui a omis de déclarer un revenu (une plus-value, un revenu exceptionnel) peut bénéficier d’une réduction de moitié de l’intérêt de retard, à condition d’être de bonne foi. Tel est le cas lorsque le contribuable a spontanément corrigé ses erreurs, omissions ou insuffisances. Aussi, les déclarations ainsi modifiées doivent-elles non seulement avoir été déclarées, mais elles doivent aussi l’avoir été dans les délais légaux. Si le contribuable dépose une déclaration dans le cadre d’un contrôle fiscal, après avoir reçu une demande expresse de l’administration ou une mise en demeure, sa bonne foi n’est pas caractérisée. Aussi, le contribuable doit avoir déposé sa déclaration rectificative et spontanée dans les limites du délai de reprise, c’est-à-dire avant que n’expire le droit, pour l’administration fiscale, d’initier une procédure fiscale.

Pour mémoire, le délai de reprise – également appelés délais de prescription – en matière d’impôt sur le revenu est de trois ans. Ainsi, l’administration fiscale peut l’exercer jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il en va de même pour les prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements, ainsi que pour l’impôt sur les sociétés (et assimilés).

En cas de fraude fiscale, d’activités occultes, et pour certaines omissions ou insuffisances constatées à la suite de l’ouverture d’une succession, ce délai de reprise peut être prorogé jusqu’à la fin de la 10e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Enfin, autre condition, le contribuable doit s’acquitter du paiement de l’impôt (les droits simples) lorsqu’il dépose sa déclaration rectificative. Il peut aussi s’engager auprès du comptable public à régler sa dette dans un plan de règlement.

Ainsi, si la correction provient du contribuable lui-même, qui a agi de bonne foi, les intérêts de retard sont réduits de 50 %. Si, en revanche, l’erreur est détectée par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle, et que le contribuable régularise sa situation, les intérêts de retard peuvent être réduites de 30 %. Cette mesure qui était réservée aux seuls professionnels jusqu’en 2018, bénéficie désormais aussi aux particuliers.

LE CAS PARTICULIER DE LA « MENTION EXPRESSE »

Lorsque le contribuable a un doute sur la façon de remplir sa déclaration, sur l’interprétation d’une obligation, la précision d’un montant ou autre il peut le signaler dans sa déclaration en joignant une « mention expresse » dans laquelle il explique la difficulté qu’il a rencontrée.

Cette précaution permet au contribuable d’appuyer sa bonne foi, et le dispense d’intérêt de retard sur le point soulevé par lui. Pour que cette dispense fonctionne, la mention expresse doit faire l’objet d’une indication expresse sur la déclaration ou l’acte ou sur une note annexe ; elle doit faire connaître les motifs de droit ou de fait pour lesquels le contribuable ne mentionne pas certains éléments d’imposition, ou donne aux éléments d’imposition telle ou telle qualification lui permettant de bénéficier d’un régime d’exonération ou à tout le moins une taxation atténuée, ou encore se prévaut d’un abattement, d’une réduction ou d’une exonération reconnu injustifié ultérieurement.

EN CAS D’INSUFFISANCE DANS LA DÉCLARATION

Lorsque la déclaration d’impôt sur le revenu recèle des insuffisances, soit qu’il manque des revenus, soit que ces revenus ont été déclarés pour des montants inférieurs à leur montant réel, le contribuable encourt une majoration de 10 %, en plus de l’intérêt de retard. Cette majoration n’est toutefois pas due dans le cadre du droit à l’erreur de la loi Essoc, c’est-à-dire en cas de régularisation que le contribuable effectue spontanée.

Si l’administration parvient à démontrer que l’insuffisance de la déclaration procède d’une intention délibérée du contribuable, autrement dit si celui-ci n’est pas de bonne foi, la majoration s’élève à 40 %. Elle peut même culminer à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.