Sortir d'une indivision avec un avocat

Extrait d'un article de la Grande bibliothèque du droit rédigé par Murielle CAHEN, avocate au barreau de Paris

Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision

Chacun des héritiers indivisaires est propriétaire d’une fraction abstraite de chacun des biens dépendant de la succession.

L’indivision peut porter sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit ou encore un droit d’usage et d’habitation. Mais elle ne peut exister qu’entre droits de même nature.

Ainsi, lorsque le conjoint survivant a l’usufruit de la succession, la nue-propriété appartenant à un ou plusieurs héritiers, il n’existe pas d’indivision entre les intéressés, car ils sont titulaires de droits de nature différente. En cas de pluralité d’héritiers, ceux-ci seront en indivision quant à leur seule nue-propriété. Il n’existe pas non plus d’indivision en jouissance entre les héritiers et le conjoint survivant ayant opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens composant la succession, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation ne peut être mise à la charge du conjoint.

En revanche, dans ce dernier cas, il existe entre eux, une indivision quant à la nue-propriété de ces biens. Il y a également indivision quant à la nue-propriété entre la veuve bénéficiaire d’une libéralité au dernier vivant qui a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de la succession et est titulaire de droits en pleine propriété sur une quote-part des biens de la communauté et son fils nu-propriétaire pour le surplus.

L’indivision successorale peut durer de nombreuses années, les héritiers n’étant pas tenus d’y mettre fin. Certaines indivisions peuvent devenir complexes en cas de décès successifs. D’où l’intérêt d’aménager l’indivision par convention, les règles légales n’étant pas impératives.

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Il est mis fin à l’indivision par un partage au terme duquel aux fractions indivises de chacun dans les biens composant la masse successorale sont substitués des droits privatifs sur un ou plusieurs biens déterminés. Ce partage peut être total ; il met alors fin à l’indivision sur l’ensemble des biens. Il peut être partiel ; il fait alors cesser l’indivision sur un ou plusieurs biens déterminés, le surplus restant indivis. La vente d’un bien successoral indivis suivie d’une répartition du prix entre les héritiers sera souvent en pratique une façon informelle de mettre fin à l’indivision.

L’organisation de l’indivision, exposée aux articles 815 et suivants du Code civil, a été remaniée lors de la réforme du droit de succession opérée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, afin de fluidifier son fonctionnement. Les modifications opérées sont applicables depuis le 1er janvier 2007. Par principe, l’indivision ne possède pas de personnalité juridique.

Ainsi, si vous avez hérité d’un bien indivis et que vous souhaitez sortir de l’indivision, mais que les autres propriétaires indivisaires refusent de régler le partage à l’amiable, vous serez obligés de saisir les tribunaux pour régler la situation.

Pour ce faire, les conseils d’un avocat spécialisé en droit des successions vous seront très nécessaires afin de vous orienter dans toutes vos démarches administratives et judiciaires.

Sommaire

• L’avocat en droit des successions peut vous aider à procéder à une attribution éliminatoire.
• L’avocat en droit des successions peut solliciter le partage amiable de la succession pour le compte de son client.
• L’avocat en droit des successions peut solliciter le Tribunal pour le compte de son client pour procéder à un partage judiciaire.