Covid-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

Afin de s’adapter aux difficultés rencontrées par les entreprises, le Gouvernement adopte de nouvelles mesures et dispositifs d’accompagnement.

C’est dans cet objectif, qu’un décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation vient d’être publié au Journal officiel.

Ce texte :
- prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ;
- ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l'annexe 2 de déposer une demande d'aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020.

Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

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Quelles sont les entreprises éligibles au fonds de solidarité ?

Source : https://www.economie.gouv.fr/

Pour permettre aux entreprises de savoir si elles sont éligibles aux mesures de soutien, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr.

Il s’agit d’un accès personnalisé, (TPE, PME, ETI...) aux aides prévues par le plan de relance.

Les entreprises, indépendants, entrepreneurs

À la suite des annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité a été modifié, ainsi :

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
La création d'une nouvelle aide s'ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis [PDF - 171 Ko], ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs.

Certains commerces non alimentaires étant fermés, ceux-ci bénéficient de mesures de soutien ainsi que du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre :

la compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €
ou l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000€ par mois.

Les professionnels du tourisme

Le fonds de solidarité est désormais accessible aux remontées mécaniques et aux entreprises ayant une activité "d'ingénierie, de menuiserie, ou encore de fabrication de remonte-pentes".

Les entreprises de remonte-pente avaient déjà droit à une forme réduite du fonds de solidarité, avec la couverture de 80% de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Comme l'ensemble des entreprises touristiques, elles ont droit à la couverture de 100% des pertes dans la limite de 10 000 euros ou 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros. Elles auront aussi droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes, même si elles n'atteignent pas un million d'euros de chiffre d'affaires.

Comment obtenir un Prêt garanti par l’État ?

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre dispositif exceptionnel de prêt garanti par l’état.

Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...).

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif.

Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

Il est possible d'intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d'échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.

Ce pourcentage est fixé à :

90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards €,
80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliards € et inférieur à 5 milliards €,
70 % pour les autres entreprises.

Consultez toutes aides : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

Existe-t-il des aides au paiements des loyers commerciaux ?

A l’heure actuelle, ce type spécifique d’aides n’existe pas. Toutefois, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers. Dans le détail, ceux qui accepteront de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période d’octobre à décembre bénéficieront d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des sommes abandonnées (dans la limite des 2/3 du montant du loyer pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5000 salariés). Un avantage fiscal que chaque locataire peut mettre en avant.

Est-il possible de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ?

Actuellement, le dispositif d’exonération des cotisations sociales, mis en place pendant le couvre-feu, est élargi :

aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative ;

aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d'implantation géographique.

Les employeurs concernés bénéficient à la fois d’une exonération totale de cotisationssociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisationssociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale pour la période concernée.

Puis-je solliciter le report de mes échéances fiscales ?

Les entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières liées à la crise sanitaire actuelle peuvent obtenir, au cas par cas, des délais de paiement (ou une remise) de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Pour faciliter leur démarche, l’administration fiscale met à leur disposition un modèle de demande* à adresser soit par courrier ou courriel au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent, soit via la messagerie de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Le formulaire pour décembre est en ligne depuis le 15 janvier 2021.

Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : échéances Urssaf des 5 et 15 février 2021

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en février 2021.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021.

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Vous pouvez contacter l’Urssaf via la messagerie en ligne sur votre espace personnalisé ou via les numéros de téléphones habituels. Tous les accueils des Urssaf restent ouverts (sur rendez-vous).