Fonds de solidarité, prêt garanti par L’État, chômage partiel : ce qui change pour les entreprises

Fonds de solidarité renforcé, exonérations des charges sociales maintenues, report du remboursement des prêts garantis … Le point sur l’avancée des dispositifs ouverts aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire.

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité, en vigueur depuis la fin du mois de mars, évolue à nouveau :

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera désormais plus comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul du montant de l’aide. Cette nouvelle disposition s’appliquera à compter du mois décembre 2020 et sera la règle pour l’ensemble des mois à venir.
Les entreprises du secteurs « S1 bis » (hôtellerie, restauration, industrie du cinéma, etc.) pourront, à leur tour, bénéficier de l’aide accrue du fonds de solidarité (à savoir une indemnisation de 10 000 € ou jusqu’à 20 % de leur activité, dans la limite de 200 000 € par mois), si leur chiffre d’affaires a reculé d’au moins 70 % sur un an.
Les entreprises fermées administrativement ou relevant des secteurs S1 et S1 bis et affichant un chiffre d’affaire de plus de 1 million d’€ par mois, verront, quant à elles, leurs coûts fixes (loyers, factures d’électricité, etc.) pris en charge jusqu’à 70 % de leurs montants. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité et sera plafonnée à 3 millions d’€ sur la période de janvier à juin 2021.
Enfin, les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront également bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcée.

Prêts de trésorerie garantis par l’État

Toutes les entreprises concernées pourront obtenir, si elles le souhaitent, un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). Ainsi, une entreprise qui a contracté un PGE en avril 2020, et qui n’est pas en mesure de le rembourser à partir d’avril 2021, pourra solliciter un report et ainsi ne commencer à honorer les échéances qu’à compter d’avril 2022. Pour rappel, le PGE est ouvert aux entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, jusqu’au 31 juin 2021.

Cotisations sociales

Les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales mises en place en décembre sont maintenues en janvier :

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité peuvent donc reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021 (formulaire de demande préalable à remplir en ligne).
Les employeurs des secteurs S1 et S1 bis qui font l’objet d’une fermeture administrative ou subissent une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires continueront de bénéficier, quant à eux, de l’exonération totale des cotisations sociales patronales (hors retraites complémentaires).

Chômage partiel

Les entreprises totalement ou partiellement fermées continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100 %, tant que les mesures de restriction administratives perdureront.
Pour les entreprises des secteurs protégés (comme les secteurs de l’hôtellerie ou de l’évènementiel), la prise en charge de l’activité partielle à 100 % est également reconduite jusqu’à la fin février et sera maintenue au mois de mars, mais uniquement pour les entreprises enregistrant une baisse de 80 % de leur chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. Pour les autres, le reste à charge de l’employeur sera de 15 % à partir de mars.
Pour les entreprises des autres secteurs, la prise en charge de l’activité partielle à 85 % est maintenue, mais passera à 60 % à partir du mois de mars.

Les avocats du barreau de Paris au soutien des TPE/PME en difficulté

Dans ce contexte, la Carpa et l’Ordre des avocats de Paris ont souhaité prendre part à la relance économique :

en apportant gratuitement aux entreprises en grande difficulté un soutien tant en termes de réponses juridiques aux difficultés rencontrées qu’en terme d’apport de solutions de relance.
en permettant aux avocats également affectés par la crise d’assurer diverses missions rémunérées par la CARPA.

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