Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 comporte des mesures qui visent directement la fiscalité des particuliers. Poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, prolongation du prêt à taux zéro, évolution du dispositif MaPrimeRénov’ : tour d’horizon des principales nouveautés.
Afin de tenir compte de l’inflation, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont légèrement revalorisées (+ 0,2 %). Peu de changements donc par rapport à 2020, d’autant que le coup de pouce fiscal mis en place l’année dernière (diminution du taux d’imposition de la deuxième tranche du barème de 14 % à 11 %) est maintenu. En pratique, l’entrée dans la première tranche d’imposition (11 %) se fait donc désormais à 10 084 € de revenus pour une part fiscale (contre 10 064 € en 2020), et l’entrée dans la deuxième tranche (30 %) à 25 710 € (contre 25 659 € l’année dernière).
La suppression de la taxe d’habitation se poursuit. En 2020, 80 % des foyers ont été totalement exemptés de taxe d’habitation. Ce sont désormais les 20 % des ménages les plus aisés qui sont concernés par la mesure. Attention toutefois, pour ces derniers, il ne s’agit pas encore d’une supression totale de la taxe mais seulement d’un premier degrèvement annuel de 30 %, qui atteindra 65 % en 2022, puis 100 % en 2023. Il faudra donc attendte cette date pour que l’éxonération complète leur soit acquise. Pour rappel, les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par le dispositif.
Les primo-accédants souhaitant acheter un bien neuf en zone périurbaine ou rurale (zones B2 et C) pourront finalement bénéficier du PTZ jusqu’au 30 décembre 2022. Autre nouveauté, la base de calcul de ce prêt ne sera plus fixé selon les revenus de l’année N-2 mais selon les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt. Pour rappel, le PTZ permet de bénéficier d’un prêt sans intérêt plafonné à 20 % du montant de l’acquisition d’un logement neuf dans les zones détendues, et de 40 % dans les zones les plus tendues. Dans l’ancien, il est conditionné à des travaux de rénovation et est cantonné aux zones B2 et C.
Créée en 2020 pour remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), MaPrimeRénov’ voit ses conditions d’accès modifiées afin de profiter à un plus grand nombre de bénéficiaires. Désormais, tous les propriétaires occupants sans condition de ressources, ainsi que l’ensemble des copropriétés (y compris celles qui ne se trouvent pas en situation de fragilité) et des propriétaires bailleurs peuvent prétendre à cette aide. Pour rappel, ce dispositif a vocation à soutenir les propriétaires de logement qui souhaitent mener des travaux d’isolation ou engager des dépenses de rénovation énergétique. Son mantant, forfaitaire, est déterminé en fonction des revenus du demdaneur et du gain écologique permis par les travaux. La demande s’effectue directement en ligne sur le site www.maprimerenov.gouv.fr
Le bonus écologique destiné à favoriser l’acquisition de véhicules électriques neufs (jusqu’à 7 000 €), de véhicules électriques d’occasion (jusqu’à 1 000 €) ou de véhicules hybrides rechargeables (jusqu’à 2 000 €) est prorogé jusqu’au 30 juin 2021. A partir de juillet 2021, il sera abaissé de 1 000 € passant ainsi à 6 000 € pour les voitures électriques neuves et à 1 000 € pour les hybrides. Il restera toutefois à 1000 € pour les électriques d'occasion, sauf modification gouvernementale. Par ailleurs, le plafond du malus auto pour les véhicules les plus émetteurs de CO2 est renforcé, passant de 20 000 € à 30 000 €.
À compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, les personnes procédant à l’installation d’une borne de charge pour véhicule électrique dans leur habitation principale pourront prétendre un crédit d’impôt allant jusqu’à 75 % des dépenses supportées, dans la limite de 300 €.
Réduit en 2020 à 1 € (contre 3,30 € avant), le nouveau prix du ticket restaurant CROUS pour les étudiants boursiers est maintenu pour l’année universitaire 2021.