Procédure au fond devant le tribunal judiciaire : les différentes étapes

Maître Ariane TRAN, avocate à Strasbourg dans les domaines du droit privé nous livre les étapes de la procédure au fond devant le tribunal judiciaire

Phase préalable obligatoire : la phase amiable

Avant toute procédure devant le Tribunal judiciaire, il faut effectuer des démarches amiables en vue de la résolution du litige. Il peut s'agir d'un courrier de mise en demeure adressé à votre adversaire avant la saisine du juge. En cas d'échec des démarches amiables, l'une des parties - le demandeur - peut saisir le juge compétent pour trancher le litige.

1ère étape : l'assignation

C'est un acte de procédure, rédigé par l'avocat du demandeur, dans lequel il expose ses demandes ainsi que ses arguments juridiques et factuels. L'assignation doit comporter certaines mentions obligatoires imposées par la loi, la liste des pièces justificatives sur lesquelles s'appuie le demandeur et les coordonnées complètes de l'avocat du demandeur. Sauf exceptions, l'avocat est en effet obligatoire pour une procédure devant le Tribunal judiciaire.

Après sa rédaction l'assignation sera signifiée à la partie adverse par un huissier de justice qui délivrera au demandeur une copie de l'acte d'assignation signifié. C'est ce qu'on appelle le second original. L'assignation ainsi délivrée sera ensuite déposée au Tribunal par l'avocat du demandeur. Ce n'est qu'après l'accomplissement de cette formalité de placement que le Tribunal est officiellement saisi de l'affaire.

L'avocat étant obligatoire, le défendeur qui a reçu l'acte d'assignation dispose d'un délai de 15 jours pour constituer avocat.

2ème étape : première audience

Après enregistrement de l'affaire par le Greffe, une première audience de procédure sera fixée. Elle marque le début de la phase dite de "mise en état". Un juge est spécialement chargé du suivi de cette phase de mise en état. Son rôle est de s'assurer que les parties échangent leurs pièces et arguments dans le respect du calendrier de procédure.

3ème étape : la phase de mise en état

Cette phase comporte généralement plusieurs audiences de procédure. Elles ont pour objet l'échange des pièces et arguments des parties. Chaque partie produira ses pièces et arguments à tour de rôle, selon le rythme fixé par le Tribunal.

La phase de mise en état va durer tant que les parties n'ont pas produit tous leurs arguments et pièces aux débats. La durée de cette phase peut varier entre quelques mois et quelques années, selon la complexité de l'affaire, le nombre de parties au procès ... Il faut compter au minimum une durée de 8 mois.

4ème étape : la clôture de la phase de mise en état

Le juge de la mise en état ordonne la clôture - la fin - de la procédure de mise en état lorsqu'il estime que les arguments et pièces échangés entre les parties sont suffisants pour que l'affaire puisse être jugée. Une fois cette clôture ordonnée, les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou de nouveaux arguments.

5ème étape : l'audience de plaidoirie

Après la clôture de la phase de mise en état, le Tribunal fixe une audience de plaidoirie. Il s'agit en principe de la dernière audience.

6ème étape : le délibéré

Après l'audience de plaidoirie, le tribunal annonce une date de délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le Tribunal va rendre son jugement. Cette date est donnée à titre indicatif.

7ème étape : le jugement

Lorsque le jugement est rendu, le Tribunal le notifie aux avocats. Le jugement sera ensuite signifié aux parties. Généralement, il s'agit de la partie qui a gagné le procès qui procède à la formalité de signification. Cette formalité a pour but de faire courir le délai de recours contre le jugement rendu afin de le rendre définitif.

8ème étape : l'appel

Généralement, le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement rendu. L'appel a pour but de faire rejuger l'affaire par la Cour d'Appel compétente.

9ème étape : l'exécution du jugement

Si le tribunal a prononcé l'exécution provisoire dans le jugement, celui-ci peut être immédiatement exécuté et ce, même en cas d'appel.

Si le Tribunal n'a pas ordonnée l'exécution provisoire, l'exécution du jugement est suspendue jusqu'à :

l'expiration du délai d'appel en l'absence de saisine de la Cour d'appel,
ou l'arrêt qui sera rendu par la Cour d'Appel