Congés payés : deux nouvelles jurisprudences majeures pour les salariés !

La Cour de cassation a rendu deux décisions importantes début septembre. La première permet de reporter ses vacances en cas de maladie. La seconde concerne le calcul des heures supplémentaires lorsque vous prenez des congés payés.

Malade pendant vos vacances ? Vous pouvez les reporter

C’est un changement majeur pour les salariés. Si vous tombez malade pendant vos congés payés, vous avez désormais la possibilité de reporter ces jours à une date ultérieure. Pour cela, trois conditions doivent être remplies :

• consulter un médecin pendant la période de congé,
• obtenir un arrêt maladie,
• transmettre cet arrêt à votre employeur dans les délais habituels.

Jusqu’ici, les congés étaient considérés comme « consommés », même si vous étiez alité.

Et concernant les heures supplémentaires ?

Jusqu’à septembre dernier, le calcul des heures supplémentaires ne prenait en compte que les heures effectivement travaillées. Ainsi, un salarié réalisant une heure supplémentaire chaque jour du lundi au jeudi, mais prenant un congé le vendredi, ne bénéficiait d’aucune majoration ! En effet, les congés payés n’étaient pas assimilés à du temps de travail effectif, ce qui ramenait son total hebdomadaire à 32 heures. Soit en dessous du seuil de 35 heures nécessaire pour activer le paiement des heures supplémentaires.

Cette règle avait pour conséquence :

• de désavantager financièrement les salariés
• de créer une incohérence entre le droit au repos et la rémunération des heures supplémentaires.

Deux décisions qui revalorisent les congés payés

Si la Cour de cassation a opéré ce revirement, c’est avant tout pour se conformer au droit européen. Désormais, le congé payé est assimilé à du temps de travail effectif dans le calcul hebdomadaire des heures supplémentaires. Il est aussi considéré comme un droit fondamental. Aucune maladie ne doit en priver un salarié.

Comment faire valoir vos droits ?

Conservez vos bulletins de paie et plannings. Si cette règle n'est pas appliquée, adressez une réclamation écrite en recommandé à votre employeur. Les représentants du personnel ou l'inspection du travail peuvent vous accompagner. Vous pouvez réclamer un rappel d'heures supplémentaires, et bénéficier de la prescription pendant trois ans. Si cela s’avère nécessaire, un avocat spécialisé en droit du travail pourrait également vous aider à analyser votre dossier.

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