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03/01/2022

Ce qui change en 2022 pour les particuliers

Découvrez les principaux changements

La garantie légale de conformité est étendue au numérique

À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité des biens est mieux adaptée aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques : smartphone, abonnement à une plate-forme de vidéos ou de jeu en ligne. Les vendeurs de contenus et services numériques sont désormais tenus de vous garantir contre les défauts de conformité des biens que vous achetez. Cette garantie couvre la panne ou le caractère trompeur des caractéristiques ou des performances du produit ou service acheté par rapport à ce qui était promis.

En pratique, comme pour les autres biens, en cas de non-conformité d’un produit connecté, d’un contenu ou d’un service numérique, l’acheteur disposera d’un délai de 2 ans pour demander au vendeur de le réparer ou de le remplacer sans frais. En cas d’impossibilité de réparer ou de remplacer, vous aurez le droit à une réduction du prix payé ou au remboursement intégral contre restitution du bien.

Si l’élément numérique du produit vendu est fourni de manière continue pendant plus de 2 ans, la durée de la garantie sera applicable à cet élément sur toute la période durant laquelle l’élément est fourni.

Pour en savoir plus : ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Des contrats de syndics plus lisibles

A compter du 1er janvier 2022, tout contrat de syndic de copropriété doit désormais être présenté aux copropriétaires accompagné d’une fiche d’information facilitant la mise en concurrence des prix et des prestations des syndics. Les quatre parties qui doivent obligatoirement se trouver dans cette fiche sont :

  • les informations générales (durée du contrat, horaires de disponibilité du syndic) ;
  • le forfait (nombre de visites de la copropriété incluses dans le forfait, nombre de réunions avec le conseil syndical) ;
  • la tarification des prestations particulières (hors forfait) ;
  • la tarification des principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné (établissement de l’état daté, assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires pour des questions concernant leurs droits ou obligations).

Pour en savoir plus : arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic.

Le contrôle de l’indice de réparabilité

Depuis le 1er janvier 2021, ordinateurs portables, smartphones, téléviseurs, machines à laver à hublot et tondeuses à gazon électriques doivent afficher en magasin leur indice de réparabilité (noté sur 10).

À compter du 1er janvier 2022, la DGCCRF va effectuer des contrôles pour s’assurer du bon respect de cette nouvelle obligation (les commerçants qui n’affichent pas ces informations s’exposent à une amende). La DGCCRF contrôlera également la sincérité de la notation et, le cas échéant, pourra engager une procédure si cette notation est trompeuse.

Pour en savoir plus : loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire - dite loi AGEC - art. 16.

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