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28/09/2020 Vers un nouveau dispositif pour expulser les squatteurs
Une nouvelle mesure pour expulser plus rapidement les squatteurs des résidences secondaires devrait prochainement entrer en vigueur. Explications.
Quand parle-t-on de squat ?
Un logement est squatté lorsqu’une ou plusieurs personnes s’y sont introduit sans autorisation, soit par effraction (après avoir forcé une serrure, cassée une fenêtre, etc.), soit par tromperie, menaces ou violences. Les squatteurs envahissent ainsi illégalement le logement d’une autre personne pour l’utiliser. Il s’agit d’occupants sans droit, ni titre (et non de simples locataires qui se maintiennent dans les lieux après la fin du bail). Pour autant, les victimes de ces agissements ne peuvent en aucun cas procéder par eux-mêmes à leur expulsion.
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Domicile, résidence secondaire… quelle différence ?
Le domicile (ou résidence principale) est le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement (chaque individu ne peut avoir qu’un seul domicile). Tous les autres biens (appartements, maisons, local commercial, professionnel ou industriel, etc..) sont considérés comme des résidences secondaires. Cette distinction a son importance car le domicile bénéficie d’une protection particulière qui autorise les propriétaires confrontés à des squatteurs à agir plus vite.
CommeNt procéder si mon domicile est squatté ?
Il existe dans ce cas une procédure accélérée qui ne nécessite pas l’intervention du juge. Le propriétaire ou le locataire victime de squat peut porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il doit, à cette occasion, prouver, d’une part, que le logement en question est son domicile (à l'aide de factures ou de documents fiscaux par exemple) et, d’autre part, qu’il est squatté (généralement en produisant un constat d’huissier). Il faut ensuite faire une demande au préfet de mettre en demeure les squatteurs, qui ont alors au minimum 24 heures pour quitter le logement. A ce stade l’aide d’un avocat est précieuse. Si cette procédure accélérée échoue, le propriétaire ou le locataire devra passer par la procédure judiciaire classique (voir ci-dessous).
Et s’il s’agit de ma résidence secondaire ?
Les propriétaires ou locataires de résidence secondaire ne peuvent solliciter le concours de la police (voir procédure ci-dessus) que s’ils prouvent que les squatteurs sont entrés dans les lieux, par effraction, depuis moins de 48 heures. A défaut, c'est la procédure d'expulsion classique qui s'applique. Pour cela, il convient de saisir, avec l’aide d’un avocat, le tribunal judiciaire dont dépend le logement, prouver que le logement est bien le sien (à l'aide de factures ou de documents fiscaux par exemple) et qu'il est squatté (généralement en produisant un constat d’huissier). Les squatteurs sont alors convoqués devant le juge qui prononcera officiellement leur expulsion. S’ils ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification du jugement, un huissier leur délivre un commandement de quitter les lieux, sans délai, et si nécessaire, demande au préfet le concours de la force publique.
Les expulsions peuvent-elles avoir lieu pendant la trêve hivernale ?
Lorsque les squatteurs occupent une résidence principale (c'est-à-dire un domicile), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. En revanche, lorsque les squatteurs occupent une résidence secondaire, la trêve hivernale s’applique. Mais le juge qui prononce l'expulsion peut toutefois la supprimer ou en réduire la durée.
En quoi la nouvelle mesure devrait-elle faciliter les expulsions ?
Les députés ont adopté mercredi 17 septembre une mesure qui, si elle est promulguée, devrait simplifier l'expulsion des squatteurs de résidences secondaires. L'amendement prévoit en effet de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo), en étendant la notion de « domicile » aux résidences secondaires. En pratique, les propriétaires de résidences secondaires squattées n’auraient donc plus l’obligation d’agir dans le délai de 48 heures s’ils souhaitent recourir à la procédure accélérée (plainte au commissariat au à la gendarmerie). Ils disposeraient ainsi des mêmes droits que pour leur domicile. Parallèlement, les procédures devraient aller plus vite puisque les préfets seraient tenus d’agir dans les 48 heures.
Que risque un squatteur ?
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Dans les mêmes conditions, le maintien illégal dans le domicile d'autrui, hors les cas où la loi le permet, est également puni des mêmes peines.