31 juillet 2023 / attention ! tous les propriétaires ont l’obligation de déclarer tous leurs biens immobiliers

Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.

Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Pour chacun de leurs locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Cette obligation déclarative doit être réalisée avant le 30 juin.

Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus. (Communiqué de presseN°976 des finances publiques, 23 juin 2023)

Comment déclarer ?

En ligne :

Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr

Cette déclaration d’occupation est totalement indépendante de votre déclaration de revenus.

Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies.

Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration.

Si votre situation a changé, vous devez la corriger.

Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part.

Vous pouvez effectuer une demande de modification du descriptif de vos biens en écrivant aux services de la DGFIP via votre messagerie sécurisée sans date limite.

Vous n’avez pas accès à Internet ou avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ?

Des agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Vous pouvez également accéder à un ordinateur libre-service et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre service des impôts des particuliers ou dans l'espace France servicesle plus proche de chez vous.

Que faire si le descriptif de mes biens n'est pas exact ?

Si vous constatez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier n’est pas totalement exact.

Vous devez alors effectuer une demande de mise à jour via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Choisissez le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». Votre demande sera traitée dès que possible par les services de la DGFIP. Ce délai pouvant dépasser la date limite de la déclaration d’occupation du 31 juillet 2023, vous devez effectuer votre déclaration sans attendre la mise à jour du descriptif de vos biens.

Qu’est-ce que je risque en cas de non-déclaration ou de déclaration erronées ?

La Direction générale des finances publiques a annoncé qu’elle fera preuve de souplesse. Le dispositif étant totalement nouveau pour les contribuables. Toutefois, si vous avez reçu un mail de la part de l’administration fiscale vous informant de vos obligations déclaratives, et que malgré tout vous n’avez pas déclaré, votre bonne foi sera mise en cause.

Vous encourez une amende prévue par l’article 1770 terdecies du code général des impôts qui prévoit que « La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée ».