Loi « influenceurs » : blanchiment dentaire, injections d’acide hyaluronique, paris sportifs… on ne pourra plus vous vendre n’importe quoi, n’importe comment !

Les dérives des influenceurs désormais sanctionnées

Ces dernières années, de nombreux internautes, et en particulier les plus jeunes, ont assisté aux dérives inquiétantes d’un secteur mal encadré. Devant ces arnaques grandissantes et la mise en danger de personnes engendrée par la publicité de chirurgie esthétique ou de traitements médicaux, le parlement a voté à l’unanimité la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces dérives et arnaques concernent notamment l’incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, la promotion de contrefaçons...

Cette loi du 9 juin 2023 définit qu’un influenceur est une personne physique ou morale (société) qui contre rémunération ou avantages en nature "mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer" en ligne "des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque".

De même l’activité d’agent d’influenceur est explicitée : il s’agit des personnes qui mettent en relation les internautes avec les marques et qui se font rémunérer.

Par ailleurs, la loi instaure l’obligation de signer un contrat écrit entre l’influenceur qu’il soit une personne physique ou une société et une personne physique ou morale exerçant l'activité d'agent d'influenceur ou l'activité d'annonceur.

Ce contrat doit notamment comporter les informations relatives à l'identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu'à leur pays de résidence fiscale ; les missions confiées, les conditions de rémunération, la soumission au droit français notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle dès lors que sont visés des abonnés en France, les droits liés à la propriété intellectuelle...

De nouvelles obligations pour les influenceurs

Pour une meilleure information de leurs abonnés, les influenceurs devront indiquer clairement la mention "publicité" ou "collaboration commerciale" sur leurs contenus promotionnels.

Les photos ou vidéos de visage ou de silhouette modifiées, notamment à l'aide de filtres, ou réalisées par intelligence artificielle devront contenir la mention "images retouchées" ou "images virtuelles".

Les mineurs influenceurs seront mieux protégés

Ainsi, les règles visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne fixées par la loi du 19 octobre 2020, sont étendues à toutes les plateformes en ligne (Instagram, Snapchat, Tiktok…). Leurs parents devront signer les contrats avec les annonceurs et consigner une part de leurs revenus (le pécule).

Renforcement de la responsabilité des influenceurs et de leurs agents

Le contrat écrit prévu par la loi doit préciser que l'annonceur, l'influenceur et son agent sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale qui les lie.

De plus, les influenceurs résidant à l'étranger par exemple à Dubaï devront désigner un représentant légal dans l'Union Européenne et souscrire une assurance civile dans l'UE dès lors qu'ils visent un public en France.

Enfin, les influenceurs seront responsables vis-à-vis des acheteurs en matière de dropshipping ou "livraison directe". Ainsi, l’influenceur sera responsable en cas de vente produits de piètre qualité ou contrefaits, voire absence de livraison.

Vers un renforcement des obligations des plateformes en ligne

Conformément au Digital Services Act, les plateformes comme Tik Tok ou Instagram devront proposer un bouton pour signaler les contenus illicites, traiter en priorité les notifications des signaleurs de confiance et retirer au plus vite ces contenus.

De nouvelles sanctions et contrôles prévus

Les influenceurs qui violeraient les interdictions ou obligations posées par la loi encourent des peines qui peuvent aller jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende, assorties d’une interdiction d'exercer.

Les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont renforcés et les contrôles seront exercés via la nouvelle brigade « de l’influence commerciale ».