50€ pour accéder à la justice civile : la contribution à l’aide juridique entre en vigueur

L'article 128 de la loi de finances pour 2026 rétablit une contribution forfaitaire de 50 euros pour toute requête déposée devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes. Sans paiement, la demande est irrecevable.

Ce qui change au 1er mars

La contribution s'applique à l'ensemble des contentieux civils et prud'homaux : divorces, litiges locatifs, contestations de licenciement, conflits de voisinage, etc. Elle est due dès le dépôt de la requête, par voie électronique, et est affectée exclusivement au financement de l'aide juridictionnelle.

Les cas d'exonération

Sont dispensés de la contribution : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ainsi que les procédures devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, le juge aux affaires familiales pour l'homologation des conventions relatives à l'autorité parentale, la CIVI, et les procédures de surendettement, de liquidation judiciaire, d'ordonnance de protection et d'injonction de payer.

Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives, la contribution n'est due qu'une seule fois. En tout état de cause, aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans qu'une invitation préalable à régulariser ait été adressée au justiciable par le greffe, dans un délai d'un mois.

Dans une motion commune d’octobre 2025, le barreau de Paris avait pris position, aux côtés des barreaux de Lyon et de Marseille, afin de dénoncer toute contribution susceptible de restreindre l’accès à la justice et de créer des inégalités entre justiciables.