Article
15/05/2024 (Modifié le 15 mai 2024 à 10:20:02)Etre en arrêt maladie ne vous enlèvera plus vos congés payés !
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 vient enfin de mettre fin à la non-conformité du droit français avec le droit européen en matière d'acquisition de congés payés lors d'un arrêt maladie.
Que dit cette loi ?
Jusqu'à présent, un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle n'acquérait aucun jour de congé payé. A l'inverse, si la maladie était d'origine professionnelle, le salarié en cumulait durant son arrêt.
Désormais, la loi prévoit que les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle puissent acquérir 24 jours de congés payés par an, et ce, au rythme de deux jours ouvrables par mois, soit quatre semaines par an.
Comment cela se passe-t-il concrètement ?
Durant ces absences, les salariés vont capitaliser des jours de congés payés selon deux barèmes :
- 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par an pour un arrêt maladie d’origine non professionnelle
- 2,5 jours ouvrables par mois dans la limite de 30 jours pour un arrêt maladie en lien avec une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Un fois que le salarié reprend le travail, il pourra poser ces jours de congé payés acquis durant son absence. Si cela présente une difficulté dans l’organisation du travail, il est possible de reporter la prise de ces jours dans les 15 mois suivants.
Ce nouveau droit à des congés payés est-il rétroactif ?
Oui selon les modalités suivantes
La loi prévoit la rétroactivité de ces droits à congés pour arrêt maladie au 31 décembre 2009. Donc si depuis cette date, le salarié a été arrêté, il est éligible à ces droits à congés payés.
1/ Si le salarié a été en arrêt maladie avant l’adoption de la loi et qu’il est toujours dans la même entreprise :
Les salariés on deux ans disposent de deux ans à compter du 23 avril 2024 pour faire valoir leurs droits auprès de leur employeur
Concrètement, si le salarié a été malade pour raisons non professionnelle plusieurs fois entre 2009 et 2024, il pourra faire ses demandes auprès du service de la direction des ressources humaines pour tous les congés payés qu’ils auraient dû acquérir.
2/ Si vous avez été en arrêt maladie avant l’adoption de la loi et que vous n’êtes plus dans l’entreprise (ou les entreprises) où vous avez été en arrêt maladie précédemment
Cette fois, votre ancien employeur (vos anciens employeurs) devra vous verser des indemnités compensatrices de congés payés. Le salarié dispose alors de trois ans (prescription triennale) après avoir quitté l’entreprise pour demander les indemnités correspondant aux congés payés pour arrêt maladie.
C’est la DRH de votre l’ancien employeur qui est en mesure de traiter vos demandes.