Visioplainte : la généralisation du dispositif à toute la France a démarré

Après une expérimentation de plusieurs mois dans certaines localités françaises, le dépôt de plainte en visio a été généralisé. En effet, depuis la publication du décret n° 2024-139 du 23 février 2024, déposer plainte par webcam depuis son domicile est désormais possible !

Concrètement, cette nouvelle mesure offre une alternative au traditionnel dépôt de plainte en personne dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, et offre une garantie totale de confidentialité.

Une nouvelle possibilité pour toutes les victimes d'infractions pénales

Mais comment se déroule un dépôt de plainte par visio ? C’est simple, il suffit de s’identifier sur le service Visioplainte avec FranceConnect, et de choisir un créneau de rendez-vous avec un officier ou agent de police judiciaire.

Pendant le rendez-vous, la victime est tout d’abord informée de ses droits, des recours en cas de classement sans suite et de la possibilité d'une prise en charge médicale et psychologique si nécessaire.

La « visioplainte » doit s’effectuer avec du matériel de bonne qualité afin de s’assurer d’une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l’officier ou l’agent de police judiciaire recueillant la plainte, ainsi qu’une qualité de transmission des images permettant de s’assurer de l’identité de la victime.

À l’issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par l’officier ou l’agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique, qui peut confirmer ou bien apporter tout modification qu’elle juge nécessaire.

Le récépissé et le procès-verbal sont signés selon les modalités prévues par l’article 801-1 du Code de procédure pénale, par l’officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la plainte. La signature de la victime n’est pas requise. Enfin, à condition d’en faire la demande, le récépissé et la copie du procès-verbal de plainte lui sont transmis « dans les meilleurs délais ».

Simplifier le parcours des victimes

Avec cette réforme de modernisation de la justice, l'objectif affiché est de simplifier les démarches pour les victimes, en leur permettant un gain de temps et une réduction des contraintes physiques. En revanche, ce dispositif numérique restera, pour l’heure, limité pour les victimes d’agressions sexuelles, qui devront quant à elles obligatoirement se présenter ultérieurement au commissariat dans le cadre d’une audition en présentiel.