Le don de gamètes en France : une solidarité encadrée par la loi

Le don d’ovocytes, de spermatozoïdes ou d’embryons permet à de nombreux Français d’accéder à la parentalité. Mais cette démarche, encadrée par la loi de bioéthique, implique des droits et des obligations précis pour chaque justiciable, qu’il soit donneur ou receveur. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le régime du don évolue pour répondre aux besoins des familles et garantir la protection de tous.

Le don de gamètes en France est strictement encadré par la loi de bioéthique, dont la dernière version a été adoptée en 2021. Cette législation vise à encadrer les dons d’ovocytes, de spermatozoïdes et d’embryons tout en garantissant la protection des droits des individus concernés.

Gratuité, anonymat et consentement : Le don est gratuit et anonyme. Les donneurs ne sont pas rémunérés et leurs informations personnelles sont protégées, sauf si, à leur majorité, les enfants nés du don souhaitent y accéder.

Conditions pour les donneurs : Pour réaliser un don d’ovocytes, la femme doit avoir entre 18 et 37 ans. Le don de spermatozoïdes est ouvert aux hommes entre 18 et 44 ans. Des bilans médicaux et psychologiques sont réalisés avant chaque don, mais le consentement du conjoint n’est pas nécessaire.

Receveurs éligibles : La réforme de 2021 permet aux femmes célibataires et aux couples de femmes d’accéder à un don de gamètes, sans condition de fertilité préalable, élargissant ainsi l’accès à l'AMP.

De l’anonymat à la transparence

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la bioéthique, en septembre 2022, la transparence autour du don de gamètes a évolué pour donner davantage de droits aux personnes nées de ces dons.

Accès aux origines : Les personnes issues d’un don peuvent désormais accéder à des informations non identifiantes sur le donneur (âge, état de santé, situation familiale…) dès leur majorité. Si le donneur a donné son consentement, elles peuvent également obtenir son identité complète.

Fin de l’anonymat pour les dons récents : Pour les dons effectués après 2021, l’anonymat est levé. Les donneurs doivent autoriser la transmission de leurs informations. Ceux qui ont donné avant septembre 2022 peuvent choisir de maintenir l’anonymat ou de le lever.

Pas de lien de filiation avec le donneur : Le donneur n’a aucun lien de filiation avec l’enfant né du don, même s’il a consenti à la divulgation de ses informations.

Pour de nombreuses personnes engagées dans un parcours PMA, le don de gamètes est une démarche essentielle, mais il implique des droits et des responsabilités qu’il est important de comprendre. La législation actuelle garantit une meilleure transparence, qui vise à garantir la solidarité sans marchandisation du corps humain, tout en protégeant les droits des donneurs comme ceux des personnes nées du don.

Besoin d’information ou d’accompagnement juridique sur le don de gamètes ? Consultez l’annuaire du barreau de Paris. Un accompagnement par un avocat expert en droit de la santé adapté peut sécuriser votre démarche et vos droits, dans ce domaine très particulier où la science et l’humain se rencontrent.