Logement étudiant : bien connaître ses droits pour éviter les arnaques !

Entre la tension locative, le prix des loyers ou encore les problèmes d’insalubrité, trouver un logement ressemble parfois à un vrai parcours du combattant pour les étudiants. Il est pourtant essentiel de connaitre vos droits, car la signature d’un contrat de location vous protège, à condition à ce qu'il soit bien rédigé. On fait le point pour éviter les arnaques ou les tensions avec votre propriétaire.

Locataire étudiant, un statut particulier

Les étudiants ont la possibilité de signer un bail étudiant, d'une durée de 9 mois, sans tacite reconduction. Mais ils peuvent aussi recourir au bail classique pour un logement meublé, dont la durée est généralement d’un an. Pour le bail étudiant, le bailleur est en droit d’exiger la présentation d’un document prouvant le statut étudiant du locataire, comme un certificat de scolarité par exemple.

En tant que locataire, vous n’avez pas le droit d’effectuer des travaux visant à transformervotre logement, sauf si c’est dans le but de résoudre un problème lié au chauffage, à l’électricité ou à la sécurité (renvoi vers l’article sur les compteurs Linky). Avant d’entreprendre de tels travaux, il est nécessaire d’informer votre propriétaire. Une fois ces démarches respectées, vous êtes en droit de solliciter une remise de loyer pour couvrir les frais engagés.

Par ailleurs, vous disposez de la jouissance exclusive du bien loué et avez le droit de refuser l'entrée de votre propriétaire lorsque sa venue est abusive ou injustifiée. Du moment que vous payez votre loyer en temps et en heure et que vous respectez la tranquillité de la résidence, votre propriétaire n’a pas à vous demander de comptes concernant la manière dont vous vivez. Vous avez le droit d’héberger ponctuellement qui vous voulez, à condition que cela se fasse de façon bénévole. Vous avez également le droit de vivre avec votre animal de compagnie.

Et pour les propriétaires ?

Côté propriétaire, vous avez l’obligation de proposer à votre locataire un logement décent et en bon état. Dans le cas contraire, vous devrez prendre en charge les travaux et rénover le logement sans défaut majeur.

Si vous ne souhaitez pas reconduire le bail de votre locataire, vous devez lui présenter un préavis avant la tacite reconduction de son contrat, au minimum 3 mois pour un meublé et 6 mois pour un logement vide.

En ce qui concerne le loyer que vous percevez, il n’est légal de l’augmenter que s’il est avéré que celui-ci a été sous-évalué. Il vous faudra alors proposer un nouveau tarif à votre locataire, 6 mois avant la fin du bail. Cette hausse sera par ailleurs limitée par l’indice de référence des loyers dansle cas où votre logement se trouverait en zone tendue.

Dans tous les cas, que vous soyez locataire ou propriétaire, il existe de multiples manières de régler un litige lié à la location d'un logement. Vous pouvez adresser une mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir l’exécution d’une obligation, mais aussi saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice en vue d'un règlement à l'amiable. En dernier recours, vous pouvez également opter pour un règlement contentieux au tribunal.

Quel que soit le mode que vous choisirez pour régler votre différend, n’hésitez pas à contacter un avocat qui pourra vous conseiller et vous orienter dans vos démarches, et, le cas échéant, vous représenter dans une procédure judiciaire.

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