Fini le papier : les dons familiaux passent au tout numérique
Vous avez reçu une somme d'argent de vos parents, ou un bien de valeur de la part d’un proche ? Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent reçues de particuliers se fait obligatoirement en ligne. Cette réforme vise à simplifier les démarches et à renforcer la traçabilité des donations. Voici ce qui change concrètement pour les bénéficiaires et les donateurs, ainsi que les étapes clés pour déclarer et bénéficier des abattements fiscaux.
Cette nouvelle obligation s’applique aussi bien aux virements, chèques ou espèces qu’aux dons de biens de valeur comme des bijoux, des œuvres d’art ou des véhicules. L’objectif est de simplifier la procédure tout en limitant les risques d’oubli ou d’erreur. Dans ce cadre, plusieurs points essentiels sont à connaître :
Une obligation pour le bénéficiaire : C'est au donataire, c'est-à-dire à la personne qui reçoit le don, que revient cette obligation déclarative. S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne protégée, c'est son représentant légal qui devra procéder à la déclaration.
Quels dons sont concernés ? Cette obligation s'applique aux dons de sommes d'argent (virements, chèques ou espèces), aux dons manuels de biens meubles corporels (bijoux, œuvres d'art, véhicules, objets de valeur…) et aux dons d'actions entre particuliers.
Les présents d'usage restent exclus : Pas d'inquiétude pour les cadeaux d'anniversaire, de Noël ou autres petites attentions du quotidien. Les présents d'usage, proportionnés aux revenus du donateur et offerts pour une occasion particulière, ne sont pas soumis à déclaration.
Mode d'emploi de la déclaration dématérialisée
La démarche s'effectue depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Vous devrez renseigner les informations relatives au don et au donateur, notamment son numéro fiscal.
Les abattements à connaître : plusieurs dispositifs permettent de donner en étant exonéré de droits. L'abattement général varie selon le lien de parenté : il monte à 100 000 € tous les 15 ans entre parent et enfant, 31 865 € pour les petits-enfants, 15 932 € pour les frères et sœurs et 7 967 € pour les neveux et nièces.
Attention à bien distinguer les dons de sommes d’argent exonérées de droits de donation en France, et qui dépendent du lien entre le donateur et le bénéficiaire, et les dons manuels de sommes d'argent.
Les personnes ne disposant pas d'un accès à Internet à leur domicile, ou qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'utiliser le téléservice pourront continuer à utiliser le formulaire papier, après en avoir informé l'administration fiscale. Cette dispense vise à garantir l'accès aux droits pour tous les usagers.
Besoin de conseils pour optimiser une transmission patrimoniale ou comprendre vos obligations déclaratives ? Consultez l'annuaire du barreau de Paris. Un avocat spécialisé en droit fiscal et patrimonial saura vous guider dans vos démarches et sécuriser vos opérations de donation.