Loi de finances rectificative pour 2022 : quelles mesures pour les particuliers ?

Face à l’inflation, le gouvernement a pris des mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français. Les dispositions impliquant les comptes de l’État et les recettes fiscales ont fait l’objet de la première loi de finances rectificative pour 2022, adoptée le 16 août 2022. Le point sur les mesures concernant les particuliers.

Au cours de l’été, les parlementaires ont adopté deux lois destinées à améliorer le pouvoir d’achat des Français. Le paquet « pouvoir d’achat » est constitué de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (JORF, du 17 août 2022), et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (JORF, du 17 août 2022).

Pouvoir d’achat et heures supplémentaires

L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR pour 2022) relève le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2022. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 euros par an ; contre 5 000 euros auparavant. Par ailleurs, afin de faciliter le recours aux heures supplémentaires, l’article 2 de la loi a mis en place une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022, dans les entreprises employant entre 20 et 249 salariés. En effet, celles qui comptent moins de 20 salariés bénéficient déjà d’un tel dispositif. Le montant de la déduction sera fixé par décret.

Monétisation des RTT et jours de repos

L’article 5 de la LFR 2022 prévoit la monétisation des jours conventionnels de repos ou de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur demande et en accord avec l’employeur. Ces journées ou demi-journées de repos ou de RTT travaillées feront l’objet d’une majoration de salaire. Les rémunérations versées au titre de temps travaillé seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite relevée de 5 000 à 7 500 euros, comme pour les heures supplémentaires, relèvement prévu à l’article 4 de la FLR 2022.

La loi a également prévu que feront également l’objet d’une exonération de cotisations salariales et, le cas échéant, d’une déduction forfaitaire, des cotisations patronales applicables aux heures supplémentaires dont le montant sera fixé par décret.

Meilleure prise en charge des frais de transport

Les articles 2 et 3 encouragent la prise en charge par l’employeur des frais de transport entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

La prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement dans les transports publics ou de services de locations de vélos est obligatoire à hauteur de 50 %. Elle est exonérée fiscalement et socialement. La loi prévoit que le cas de prise en charge au-delà du seuil de 50 %, toujours facultative, puisse bénéficier des exonérations dans la limite de 25 % du prix des abonnements.

Par ailleurs, la prime de transport est étendue à tous les salariés pour les années 2022 et 2023.

Elle n’est plus réservée aux salariés dont le domicile au le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service de transport collectif régulier, ni au caractère indispensable de l’utilisation d’un véhicule personnel en raison d’horaires de travail particuliers. Cette prime transport se cumule désormais avec l’abonnement aux transports publics en commun.

Enfin, en cas de cumul entre un forfait mobilités durables et une prime transport, le plafond d’exonération passe de 500 euros à 700 euros par an, font 400 euros (contre 200 euros auparavant) au titre des frais de carburant. En outre-mer, le plafond global passe à 900 euros, dont 600 euros au titre des frais de carburant.

En outre, l’article 20 du LFR 2022 prévoit que les frais de covoiturage engagés par un salarié pour ses trajets domicile/travail peuvent être déduits au titre des frais réels.

Frais de nourriture et titres restaurant

Deux mesures tendent à donner plus de pouvoir d’achat relativement aux frais de bouche.

La première (article 1 du LFR 2022) porte sur les titres-restaurants. Elle relève le plafond d’exonération des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale des titres-restaurants à 5,92 euros pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022, ce qui correspond à une majoration de 4 %.

À partir de 2023, cette limite d’exonération sera revalorisée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation.

La seconde mesure concerne les frais de nourriture en cas de déplacement ou de travail dans des conditions particulières (article 1 du LFR 2022). Les plafonds de remboursement de frais professionnels versés par les employeurs à leurs salariés au titre de ces dépenses sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022, dans une limite maximale de 4 %.

Suppression de la redevance télévisuelle

Pour redonner du pouvoir d’achat aux particuliers et aux professionnels, l’article 6 de la LFR 2022 supprime la contribution à l’audiovisuel public (ancienne redevance télévisuelle) et ce, dès 2022.

Pour mémoire, la contribution à l’audiovisuel public de 138 euros pour 2022 (88 euros en outre-mer) était due par les particuliers imposables à la taxe d’habitation et qui détenaient un ou plusieurs postes de télévisions pour un usage privatif au 1erjanvier de l’année en cours de laquelle la contribution était due. Elle concernait également les professionnels détenant un ou plusieurs téléviseurs au 1er janvier de l’année en cours de laquelle la contribution était due, la contribution étant due par téléviseur.

En pratique, la suppression de la contribution entraîne des conséquences différentes selon que le contribuable a opté pour la mensualisation du paiement de la contribution et de la taxe d’habitation sur leur résidence principale.

Ainsi, pour les particuliers mensualisés de la taxe d’habitation et de la contribution : s’ils sont exonérés de la taxe d’habitation, ils seront remboursés des sommes prélevées au cours de l’année au titre de la contribution. S’il leur reste de la taxe d’habitation à payer, le montant des mensualités déjà versées au titre de la contribution sera déduit du montant restant à payer de la taxe d’habitation.

Pour les particuliers n’ayant pas opté pour la mensualisation et qui restent redevable de la taxe d’habitation : ils n’auront pas à payer la contribution au moment du paiement de la taxe d’habitation à la fin de l’année 2022.

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public a été contestée dans les rangs de l’Assemblée nationale au point de faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Il était notamment reproché à ces dispositions de priver de garantie légale la liberté de communication des pensées et des opinions ainsi que l’indépendance et le pluralisme des médias, faute d’assurer la pérennité du financement de l’audiovisuel public. En effet, la loi de finances rectificative pour 2022 ne prévoit de lui affecter une fraction de taxe sur la valeur ajoutée que jusqu’au 31 décembre 2024.

Par deux réserves d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge qu’il incombera au législateur, d’une part, dans les lois de finances pour les années 2023 et 2024 et, d’autre part, pour la période postérieure au 31 décembre 2024, de fixer le montant de ces recettes afin que les sociétés et l’établissement de l’audiovisuel public soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées. Le Conseil constitutionnel sera le juge du respect de ces exigences.

Frais de déplacement des bénévoles

L’article 21 du LFR 2022 prévoit une mesure en faveur des bénévoles des associations. Les frais qu’ils supportent dans le cadre de leur bénévolat peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons. Jusqu’à présent, les frais de déplacement (automobile, scooter, moto, etc.) sont évalués selon un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations. Désormais, la loi admet l’application du barème kilométrique des salariés, lequel tient compte de la puissance fiscale du véhicule, du kilométrage total parcouru dans l’année et prévoit une majoration pour les véhicules électriques. Cette mesure s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.

Par Annabelle Pando, journaliste