Compteurs Linky : tout savoir sur les nouveaux frais appliqués dès 2025 pour les ménages non-équipés

À partir de l’été 2025, les ménages qui refusent toujours l’installation d’un compteur Linky à leur domicile devront s’acquitter de frais supplémentaires, y compris ceux qui envoient un relevé de leur consommation à Enedis.

Refuser l'installation des nouveaux compteurs vous coûtera de l'argent

Jusqu'à présent, ceux qui refusaient de se faire équiper devaient transmettre leurs relevés de consommation afin d’éviter une facturation. Le déploiement du compteur Linky touchant à sa fin à l’été 2025, la Commission de régulation de l'énergie estime qu’à partir de cette période les utilisateurs non équipés le seront par « choix délibéré ».

Les frais de « relève résiduelle » incluront donc non seulement le coût du passage d’un technicien, mais aussi les dépenses liées aux contrôles des anciens compteurs ainsi que les relances effectuées auprès des clients pour la transmission de leur index de consommation. Des pénalités qui pourront vite alourdir la facture des particuliers !

A-t-on le droit de dire non aux compteurs Linky ?

Les compteurs Linky sont désormais obligatoires sur les 95% du territoire français où intervient Enedis. Qu'il s'agisse de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire, cette obligation fait suite à une directive européenne de 2009 transcrite dans le droit national en août 2015. Pourtant, le ministère de la Transition écologique et solidaire a estimé que tous les propriétaires pouvaient en refuser la pose chez eux au nom du respect du droit à la propriété privée.

De manière générale, les possibilités sont assez limitées pour s’opposer à l’installation de ces compteurs. En effet, le remplacement du compteur relève de la responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution électrique, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles.

Mais les particuliers sont toutefois invités à la vigilance. Enedis a été accusé de rattrapages de factures illégaux par plusieurs consommateurs, et a même été pointé du doigt par le médiateur national de l’énergie dans un rapport de mai 2024 qui dénonçait certaines de ses pratiques commerciales, dont les surfacturations imposées aux ménages et liées à Linky. Plusieurs actions collectives en justice contre Enedis ont été lancées ces dernières années pour réclamer un « droit de refus » au Linky. Certaines n’ont pas abouti, mais d’autres sont toujours en cours.

Vous n’avez pas encore de compteur Linky et vous avez besoin de conseils ? N’hésitez pas à consulter un avocat. L’avocat a avant tout un rôle de conseil juridique. Il peut aussi vous accompagner à trouver une solution amiable à un litige ou à évaluer le coût d'une procédure judiciaire et vos chances de succès.

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