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27/08/2024 (Modifié le 27 août 2024 à 11:42:20)La notion de trouble anormal de voisinage davantage encadrée
Un nouveau texte de loi entend créer les conditions d'un "vivre ensemble" équilibré et à limiter les conflits entre néo-ruraux et paysans, il permettra également de régler les différends de voisinage dans les grandes villes.
Jusque-là, la notion de « trouble anormal de voisinage » était présente dans des décisions de justice, notamment de la Cour de cassation, mais absente des codes juridiques. La loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a fait entrer ce principe dans le Code civil.