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27/12/2023 (Modifié le 27 déc. 2023 à 18:26:52)

Noël sur internet : vos droits pour les retours et remboursements

 

1. Retourner un cadeau qui ne convient pas

Avez-vous acheté un cadeau en ligne, par téléphone, ou par correspondance et souhaitez le retourner ? Vous avez ce droit, grâce au droit de rétractation (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Pas besoin de donner une raison pour cela ! Vous disposez de 14 jours calendaires à partir du lendemain de la réception pour envoyer votre demande de rétractation, via le formulaire fourni par le vendeur ou par une déclaration écrite. Si le délai se termine un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Attention : Certains produits comme les CD/DVD ouverts ou les articles personnalisés (ex. : bijou gravé) ne sont pas éligibles au droit de rétractation (article L. 221-28 du code de la consommation).

 

2. Que faire si le cadeau est défectueux ou non conforme ?

Si le cadeau reçu ne correspond pas à sa description en ligne, vous avez des droits ! Gardez votre preuve d'achat (facture, ticket) pour activer ces garanties.

  • Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) : Si le produit est défectueux ou ne correspond pas à la description, le vendeur doit vous proposer une réparation ou un échange.
  • Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : Si le produit a un défaut non apparent lors de l'achat qui le rend inutilisable, vous pouvez demander un remboursement ou une réduction de prix.

3. Le Cadeau n'est jamais arrivé ou est en retard

Si le cadeau n'est pas livré à la date promise, vous pouvez exiger sa livraison dans un nouveau délai raisonnable (articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation). En cas de non-livraison après ce délai, vous avez le droit d'annuler la commande et d'obtenir un remboursement complet.

4. Rupture de stock

Si le vendeur ne peut pas livrer à cause d'une rupture de stock, vous pouvez annuler votre commande et obtenir un remboursement.

5. Dommages lors de la Livraison

En cas de colis endommagé, refusez la livraison et notez vos motifs de refus sur le bon de livraison. Vous avez droit à un nouveau produit ou à un remboursement complet (article L. 221-15 du code de la consommation).