Tutelles, curatelles… Le point sur les mesures de protection judiciaire

Les enfants d’Alain Delon se livrent, depuis plusieurs semaines, une véritable guerre familiale dans les médias et par plaintes interposées au sujet de l'état de santé de leur père, dont les véritables facultés de discernement demeurent pourtant inconnues du grand public.

Une affaire tristement ordinaire pour de nombreux Français, et qui nous donne l’occasion de faire le point sur les différentes mesures de protection judiciaire existantes.

Tutelle ou curatelle, une différence de protection selon le niveau de dépendance

La tutelle peut être mise en place quand une personne présente une altération profonde de ses facultés mentales ou corporelles. Elle est destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine si celle-ci n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur représente le majeur dans tous les actes de la vie civile, mais le juge peut énumérer des actes que le majeur peut faire seul ou avec l’assistance du tuteur. La curatelle intervient, quant à elle, seulement en cas de besoin pour les actes importants. Il en existe trois types : la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée (celle qui est adaptée à chaque situation). C’est une mesure qui permet de conseiller et d’accompagner le majeur pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt).

Sous tutelle, les actes conservatoires (sauvegarde du patrimoine du majeur) et les actes d’administration (gestion courante) doivent être accomplis par le tuteur, à la différence de la curatelle où le majeur les accomplit seul. Les actes de disposition (modifiant le patrimoine) doivent cependant être effectués avec l’assistance ou la représentation du tuteur, et surtout sur autorisation du juge ou du conseil de famille alors qu’en curatelle, il suffira d’une simple assistance du curateur.

Ainsi, la tutelle est la mesure de protection la plus forte. Elle consiste en une représentation alors que la curatelle consiste en une assistance. Quand la curatelle limite quelque peu la liberté d’action de la personne protégée, la tutelle a de plus lourdes conséquences sur ce que le majeur protégé peut faire seul.

Une volonté qui n’est pas exprimée ne sera pas respectée

Pour conserver la maîtrise de sa vie et de son destin, l’essentiel reste d’exprimer clairement ce que l’on souhaite pour le futur, et surtout de prévoir et d’anticiper les années à venir pour se protéger. Une solution souhaitable peut être celle du mandat de protection future, qui permet à toute personne majeure de désigner à l'avance un ou plusieurs mandataires destinés à la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses propres intérêts. Ce contrat peut prendre la forme d’un acte sous signature privé, c’est-à-dire d’un document rédigé et signé par des particuliers sans la présence d'un notaire, mais il peut aussi s’agir d'un acte notarié. Cette option demeure aujourd’hui assez largement méconnue et peu utilisée, malgré les potentiels conflits et tracas qu’elle permet d’éviter. Le barreau de Paris propose aux justiciables des permanences spécialisées sur ces questions, gratuites et ouvertes à tous sans rendez-vous. Celles-ci se tiennent les lundis et vendredis de 14h à 17 au tribunal judiciaire de Paris. Pour les majeurs sous tutelle et curatelle, des permanences se tiennent sans rendez-vous, sur place aux mêmes horaires mais aussi par téléphone au 01 44 32 49 95.

Une conférence à la Maison du Barreau pour se renseigner et anticiper

Le vieillissement de la population, les progrès de la médecine, la loi sur la fin de vie qui se profile mais aussi l’actualité récente placent de plus en plus la question de la protection des personnes vulnérables au centre du débat public. C’est pour cela qu’une grande conférence, ouverte aux avocats comme au grand public, se tiendra le 29 février à 19h à l’auditorium de la Maison du Barreau, afin d’évoquer ces sujets et dresser des pistes de réflexion. Inscription en ligne gratuite dans la limite des places disponibles : https://www.avocatparis.org/