Loi de finances 2020 : ce qui change pour les particuliers

Publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019, la loi de finances pour 2020 comporte des mesures qui visent directement la fiscalité des particuliers… Allègement de l’impôt sur le revenu, simplification de la déclaration, poursuite de la baisse de la taxe d’habitation : tour d’horizon des principales nouveautés.

Baisse de l’impôt sur le revenu

Annoncée en avril dernier par le Président Macron à l’issue du grand débat national, cette baisse de 5 milliards d’euros touche 16,9 millions de foyers. Elle se traduit notamment par la diminution du taux d’imposition de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu qui passe de 14 % à 11 %. En pratique, les 12 millions de foyers dont les revenus imposables sont compris entre 10 064 € et 25 659 € devraient ainsi enregistrer un recul de leur impôt à hauteur de 350 € en moyenne. Les 5 millions de foyers relevant de la tranche suivante (revenus compris entre 25 659 € à 73 369 €) bénéficieront, quant à eux, d'un gain moyen de 180 € (125 € pour un célibataire, 250 € pour un couple). Ne sont pas concernés par la mesure les foyers relevant des taux d’imposition les plus hauts (taux à 41 % et 45 %).

Suppression de la taxe d’habitation

La suppression de la taxe d’habitation se poursuit. 80 % des foyers actuellement imposés en seront totalement exemptés en 2020. Pour les 20 % de foyers restants, la suppression sera étalée sur 3 ans, jusqu’en 2023. Pour rappel, les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par le dispositif.

Prorogation du prêt à taux zéro (PTZ)

Les primo-accédants souhaitant acheter un bien neuf en zone périurbaine ou rurale (zones B2 et C) pourront finalement bénéficier du PTZ jusqu’au 30 décembre 2020. Pour rappel, le PTZ permet de bénéficier d’un prêt sans intérêt plafonné à 20 % du montant de l’acquisition d’un logement neuf dans les zones détendues, et de 40 % dans les zones les plus tendues. Dans l’ancien, il est conditionné à des travaux de rénovation et est cantonné aux zones B2 et C.

Transformation progressive du CITE en prime

Annoncée de longue date, la transformation du crédit d’impôt pour la transition (CITE) en une aide versée immédiatement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sous la forme d’une prime unique va s’appliquer en deux temps :

dès 2020 pour les foyers les plus modestes, le crédit d’impôt continuant à exister jusqu’au 31 décembre 2020 pour la plupart des ménages non éligibles à la prime ;
à partir de 2021 pour tous les foyers.

A noter que les ménages les plus aisés sont exclus du bénéfice des deux dispositifs d’aide dès 2020. Enfin, pour rappel, le CITE a vocation à soutenir les propriétaires de logement qui souhaitent mener des travaux d’isolation ou faire des dépenses pour réduire l’énergie utilisée dans le bien.

Stagnation des prestations sociales

Prime d’activité, aide personnalisée (APL), allocation aux adultes handicapées (AAH) : certaines prestations seront revalorisées en 2020, mais seulement de 0,3 %. Seule le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) a été revu : il a augmenté de 35 € au 1er janvier pour atteindre 900 €.

Dispense de la déclaration d’impôt pour certains ménages

A compter de la déclaration d’impôt 2020, les particuliers qui n’auront pas à apporter de modification à leur déclaration pré-remplie seront dispensés de la renvoyer (la déclaration devenant tacite, sans aucune démarche à effectuer). Dans le cas contraire, ils auront, comme l’an passé, jusqu’à la date limite indiquée en début de campagne fiscale pour réagir.

Mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

Le prélèvement à la source s’applique désormais aux employeurs et aux salariés qui utilisent le Cesu ou Pajemploi. Toutefois, le particulier employeur n’aura pas de formalité particulière à accomplir vis-à-vis des impôts. Il devra simplement continuer à déclarer auprès du centre auquel il est rattaché et avant tout paiement, le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser. Les centres de gestion concernés (Cesu ou Pajemploi) se chargeront alors de calculer le montant de l’impôt à prélever et assureront, dans le cadre de l’offre « tout-en-un », la répartition des sommes entre le salaire, les impôts et les charges sociales.

Baisse de la contribution à l’audiovisuel

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) est diminué de 1 € en 2020. Il passe à 138 € en métropole et à 88 € dans les départements d'outre-mer.