Déclaration d’impôt 2023 : le droit à l’erreur existe, comment le faire valoir ?

Le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, a présenté ces derniers jours un vaste plan de lutte contre les fraudes fiscale et sociale, qui prévoit notamment d’alléger la pression sur les petits contribuables en renforçant le « droit à l’erreur » en matière fiscale. En attendant davantage de précisions à la suite de ces annonces, on revient sur les spécificités de ce droit.

Le droit à l'erreur a été introduit par la loi ESSOC de 2018 (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). Celle-ci détaillait, en effet, plusieurs dispositions afin de rénover les relations entre l'administration et le public. En 2019, à la suite de cette loi, le gouvernement avait lancé la plateforme Oups, un site visant à ne plus sanctionner les erreurs involontaires, en misant sur la bonne foi des contribuables lors d’un premier manquement.

L’administration fiscale définit le droit à l’erreur comme la possibilité de « régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on commet une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale ». Prévue à l'article L62 du livre de procédures fiscales, la procédure de régularisation s’applique, en revanche, uniquement aux cas d‘inexactitudes ou d’omissions commises de bonne foi, et pour des déclarations ayant été souscrites dans les délais.

Ainsi, le bénéfice de ce droit est supprimé en cas de dépôt tardif d’une déclaration, de retard de paiements ou d’erreurs ou inexactitudes commises délibérément.
 

Que faire en cas d’oubli ou de mauvaise déclaration ?
 

Si l’impôt que vous avez réellement payé est inférieur à la somme que vous deviez en réalité, vous devrez payer la somme manquante à votre avis d’imposition préalable. En plus d’intérêts de retards éventuels.

Vous pourrez corriger votre déclaration en ligne, après réception de votre avis d'impôt faisant suite à la déclaration déposée et signée avant la date limite de dépôt. Cette possibilité de correction en ligne sera disponible du 02 août au 07 décembre 2023.

Une déclaration rectificative déposée spontanément, c’est-à-dire avant l'engagement d’un contrôle par l’administration, permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %. Elle s’applique pour les situations suivantes : un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), la mise à jour de l'état civil, la désignation d'un tiers de confiance, le changement d'adresse, ou encore concernant l'ajout ou la modification de l'adresse de l'étudiant.

Dans ces cas, vous pouvez demander la correction de votre déclaration en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier en suivant le chemin suivant : « Ecrire » > « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » > « Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux ».

Attention, la correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur l'application mobile "impots.gouv" disponible sur smartphone ou tablette.