Communiqué
23/04/2020 Mesures de soutien aux entreprises en crise
Le COVID-19 a impacté les entreprises de façon dramatique. Les PME, TPE, artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs sont les plus touchées. Devant ce constat, l’état a mis en place des mesures de soutien. Découvrez-les.
Le fonds de solidarité : ce qui change à compter du 15 avril 2020
L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Cette aide peut aller jusqu’à 1 500€ et le dispositif a été élargi le 15 avril 2020.
Après une semaine de mise en œuvre, ce sont plus de 770 000 demandes qui ont été déposées parmi lesquelles plus de 405 000 ont d'ores et déjà donné lieu à des versements d'un montant dépassant les 556 millions d'euros.
Les évolutions de l'aide du fonds de solidarité :
- L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
- Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions.
- Les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité. L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
L’article 18 de l’ordonnance du 22 avril 2020 précise les modalités de contrôle des bénéficiaires d'aides versées par le Fonds de solidarité :
Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide devront être conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l’aide.
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
Pour plus d’information : cliquez ici
Paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité : les mesures à compter du 15 avril
Le paiement des factures d’eau de gaz et d’électricité reporté
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit du report des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Les bailleurs appelés à annuler trois mois de loyers pour les TPE
Les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyer pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020.
« Les principales fédérations encouragent leurs adhérents à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. »
Ils ont également demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.
Aucune mesure n’est imposée par l’Etat : les bailleurs privés n’ont pas l’obligation d’accorder l’annulation des loyers.
Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin
Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin.
Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.
Consulter le calendrier des échéances fiscales - 17 avril 2020
Les aides pour les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)
Le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles et immédiates :
en tant qu’indépendant, vous pouvez activer l’ensemble de ces aides : délais de paiement des échéances sociales et fiscales, remise d’impôts directs, obtenir un prête de trésorerie garanti par l’état …
Pour toute question, contactez votre DIRECCTE ou votre service des impôts des entreprises.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation particulière des entrepreneurs indépendants, un fonds de solidarité est mis en place.
Évolutions du Fonds de solidarité au 15 avril 2020
- L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
- Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000 €, sous conditions.
- les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
L’article 18 de l’ordonnance du 22 avril 2020 précise les modalités de contrôle des bénéficiaires d'aides versées par le Fonds de solidarité.
Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide devront être conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l’aide.
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
FOCUS : comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA ?
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Le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés
Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.
Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
- la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Les remboursements de crédit de TVA
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Quelles sont les aides disponibles pour les entreprises qui font face à des difficultés financières ?
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.
Pour constituer son dossier : Consultez le site de la DGFIP dédié à la CCSF
Vos contacts
Ministère de l’économie
Les mesures de soutien et les contacts
FAQ Entreprises - Coronavirus : les réponses à vos questions
Impôts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.